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Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale au 1er avril 2010
(08/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
C'est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou ... -
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Sauf accord du franchisé, un contrat de franchise n'est pas transmis en cas d'apport partiel d'actif.
(08/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
En principe, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif (c'est-à-dire d'apport d'une branche autonome d'activité) d'une société à une autre, l'ensemble des biens, droits et ...
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