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Nouvelle obligation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
(07/03/2010
publié dans : Droit social
)
Afin d'assurer la sécurité des salariés sur leur lieu de travail, le Code du travail impose, à l'article R4227-37, que dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies ... -
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Validité d'une clause de non concurrence dans un contrat de franchise
(07/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
La clause interdisant au franchisé de faire concurrence à son franchiseur n’est valable qu’à certaines conditions. Très souvent, les contrats de franchise contiennent une clause de non-concurrence ...
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