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Le TGI désormais compétent pour juger des litiges relatifs aux baux professionnels
(16/03/2010
publié dans : Droit Immobilier
)
La répartition des compétences entre le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d'être légèrement modifiée. Ainsi notamment, depuis le 1er janvier 2010, les actions ... -
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