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Taux de l'intérêt légal 2010 : 0,65%
(11/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais été aussi bas ! Le taux de l'intérêt légal est ... -
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Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs
(11/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu'il détient dans le capital de sa société. S'il possède plus de 50 % (gérant majoritaire), il est ...
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