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TVA - franchise en base
(28/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation ... -
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Entreprises dont l'exercice 2010 est clos le 30 novembre 2010
(28/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être ... -
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une SARL soumise à de nouvelles conditions
(19/02/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dont profitaient la grande majorité des associés des nouvelles SARL assujetties à l’I.S., n’a pas été épargnée par le coup de rabot sur ... -
Clause de résiliation d'un bail commercial : attention à sa rédaction
(18/02/2011
publié dans : Fond de commerce
)
D’une manière générale, les baux commerciaux contiennent une clause résolutoire selon laquelle en cas de défaillance dans le paiement du loyer par le locataire, le bail pourra être résilié de ... -
Jeunes entreprises innovantes : les changements depuis le 1er janvier
(17/02/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
La loi de Finances pour 2011 a modifié le montant d'exonération de cotisations sociales des Jeunes entreprises innovantes (JEI). Jusqu'à présent, l’exonération de cotisations sociales patronales ... -
Le salarié doit donner son accord exprès en cas de modulation de son temps de travail.
(16/02/2011
publié dans : Droit social
)
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2010 a estimé que la modulation du temps de travail d’un salarié devait être considérée comme une modification de son contrat de travail. En ... -
Taxe sur les salaires
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la ... -
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre ... -
2ème prélèvement mensuel
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Pour tous les impôts mensualisés. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
L'EIRL : mise en place définitive
(15/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Suite à l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des ... -
Un licenciement peut être justifié par un Curriculum Vitae mensonger
(14/02/2011
publié dans : Droit social
)
Dans un arrêt du 25 juin 2010, la Cour d’appel a estimé qu’un employeur était en droit de licencier un salarié qui avait menti sur ses diplômes alors même que ses compétences n’étaient pas remises ... -
Apports en nature à une SARL : conditions d'évaluation des apports simplifiées
(13/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le décret du 29 décembre 2010 vient préciser les nouvelles conditions d’évaluation des apports en nature dans les SARL. Désormais, lorsque des apports en nature sont effectués par les futurs ... -
Une promesse d'embauche vaut contrat de travail
(12/02/2011
publié dans : Droit social
)
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation estime dans un arrêt du 15 décembre 2010 que "constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et ... -
Entreprises soumises à la TVA
(11/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Entreprises soumises à la TVA
(11/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Modifications des règles régissant les auto-entrepreneurs
(11/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La loi de sécurité sociale pour 2011 est venu modifier de manière substantielle les règles régissant le régime de l’auto entrepreneur. En premier lieu, les plafonds de chiffre d'affaires pour ... -
La pénalité financière est désormais possible lors de l'exercice d'une activité rémunérée, sans autorisation, pendant un arrêt de travail
(10/02/2011
publié dans : Droit social
)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 renforce les sanctions applicables en cas d'exercice d'une activité non autorisée pendant un arrêt de travail. Jusqu’à présent, lorsqu'un ... -
De nouvelles limites de déduction des frais de repas sur place pour les EURL soumises à l'IR
(09/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Par principe, l’associé unique d’une EURL relevant de l’impôt sur le revenu peut faire prendre en charge par la société ses frais de repas qu’ils supportent quotidiennement sur le lieu d’exercice ... -
Le licenciement motivée par des perturbations liées aux absences répétées pour maladie du salarié est nul
(08/02/2011
publié dans : Droit social
)
Dans l’affaire jugée, un salarié a été licencié pour "perturbations créées par ses absences répétées pour maladie et nécessité de procéder à son remplacement définitif". Ce dernier estimant que ... -
Certains gérants minoritaires ou égalitaires sont soumis à une nouvelle cotisation
(07/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
A compter du mois de janvier 2011, les gérants minoritaires ou égalitaires dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, soit 2946 euros par mois sont assujettis à une ... -
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
(07/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2010. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
L'employeur doit sanctionner une faute dès qu'il en a connaissance
(06/02/2011
publié dans : Droit social
)
Un salarié peut être sanctionné par son employeur pour des faits anciens dont il n'avait pas connaissance avant une date récente. Toutefois, dès le moment où l'employeur a connaissance des faits ... -
Un salarié devenu cogérant d'une société voit son contrat de travail suspendu pendant le temps de son mandat social
(05/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La Cour de cassation a été dû se prononcer sur le fait de savoir si un salarié, devenu co-gérant, pouvait voir son contrat de travail poursuivre ses effets ou si celui-ci devait être suspendu ... -
Prélèvements sociaux
(05/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Sur internet, vous avez jusqu'au 5 février minuit pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2010. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 10 février. ... -
Le forfait jours serait contraire à la charte sociale européenne
(04/02/2011
publié dans : Droit social
)
Le comité européen des droits sociaux a précisé que le forfait jours était contraire à la charte sociale européenne, ratifiée par la France. Le Comité européen des droits sociaux a conclu a ... -
SASU et EURL : dispense du rapport de gestion
(03/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
L’associé unique d’une EURL ou l’actionnaire unique d’une SASU, personne physique, qui assume personnellement la gérance ou la présidence est dispensé, depuis la loi du 19 octobre 2009, d’établir ... -
La cessation d'activité comme motif de licenciement économique : attention
(02/02/2011
publié dans : Droit social
)
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 janvier 2011 vient de préciser que la cessation d’activité est un motif légitime de licenciement économique que si la cessation est définitive, ...
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- : Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
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