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TVA - franchise en base
(31/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation ... -
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Prélèvements sociaux
(31/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Vous avez jusqu'au 31 janvier pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2010. La "date de mise en recouvrement" est précisée en première page de votre avis ... -
Entreprises dont l'exercice 2010 est clos le 31 octobre 2010
(31/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être ... -
Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
(25/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2010 au plus tard à la date limite inscritesur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 25 janvier). ... -
Licenciement fondé sur l'état de santé d'un salarié doit être déclaré nul
(24/01/2011
publié dans : Droit social
)
Une salariée, travaillant dans un cabinet médical et constatant une petite grosseur à l'un de ses seins, a demandé à son employeur de l'examiner. A été alors diagnostiqué la présence d'une tumeur. ... -
Absence d'immatriculation au RCS du preneur et bail commercial
(23/01/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction dans la mesure où le ... -
Un abandon de poste est-il constitutif d'une démission ?
(22/01/2011
publié dans : Droit social
)
Une salariée abandonne son poste pendant plusieurs semaines sans aucun justificatif d’absence et dans laisser d’adresse pour la joindre. Face à cette situation, son employeur estime que l’absence ... -
Réduction des lourdeurs administratives pour les entreprises
(21/01/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La commission européenne a rendu un communiqué de presse intitulé « Avancées considérables dans la réduction des lourdeurs administratives : aider les entreprises » dont le but est de simplifier ... -
Une démission ne se présume pas
(20/01/2011
publié dans : Droit social
)
La démission doit procéder d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat, selon un arrêt de principe de la Cour de cassation du 9 mai 2007. Ainsi, un salarié qui demande à ... -
Révocation d'un gérant de SARL et juste motifs
(19/01/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées dans l’intérêt de la société. La ... -
Dépôt ou télé-déclaration de la DADS avant le 31 janvier 2011
(18/01/2011
publié dans : Droit social
)
Les employeurs ont jusqu'au 31 janvier 2011 minuit pour déposer la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) qui récapitule les salaires versés au cours de l'année civile 2010 aux employés ... -
Clause résolutoire d'un bail commercial : le délai d'un mois est d'ordre public.
(17/01/2011
publié dans : Fond de commerce
)
Selon l'article L145-41 du Code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré ... -
Taxe sur les salaires
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2010. Cette déclaration intègre la taxe ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de ... -
Sociétés soumises à l'IS
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2010. Découvrez notre offre de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la ... -
1er prélèvement mensuel
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Pour tous les impôts mensualisés. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Point de départ du délai entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable
(16/01/2011
publié dans : Droit social
)
En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre ... -
Transformation d'une SARL en SAS : recours à un commissaire aux comptes ?
(15/01/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de transformation d’une SARL en SA, en SNC, SCS ou SCA conformément aux dispositions de l’article L.223-43 du Code du commerce. En ... -
Travail de nuit : contrepartie en repos en l'absence d'accord collectif
(14/01/2011
publié dans : Droit social
)
En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur. Une salariée travaillant de nuit saisi le Conseil des ... -
Engagement de rachat d'actions par une SA
(13/01/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions. C’est ce que ... -
Entreprises soumises à la TVA
(13/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2010. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Courrier assimilé à une lettre de licenciement non motivé et sans cause réelle et sérieuse
(12/01/2011
publié dans : Droit social
)
Un employeur qui adresse à un de ses salariés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informe que son reçu pour solde de ... -
Détermination du lieu d'imposition de la TVA à compter du 1er janvier 2011
(11/01/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Les règles du lieu d’imposition de la TVA sont relativement complexes et peuvent se résumer aujourd’hui comme suit : - pour les prestations de services entre professionnelles, le lieu d'imposition ... -
Réévaluation du SMIC de 9 euros à compter du 1er janvier 2011
(10/01/2011
publié dans : Droit social
)
Le montant du SMIC brut horaire s'élèvera à 9 euros soit 1.365 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2011. Smic mensuel au ... -
La Déclaration d’échanges de biens (DEB) simplifiée à compter du 1er janvier 2011
(09/01/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Les entreprises réalisant des échanges intracommunautaires de biens doivent transmettre à l'administration des douanes une déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté ... -
Les cotisations dues au titre des accidents du travail aménagées
(08/01/2011
publié dans : Droit social
)
Des ristournes, des cotisations supplémentaires ou encore des avances peuvent être accordées ou imposer, sous certaines conditions, aux entreprises par la caisse d'assurance retraite et de la ... -
Encadrement renforcé des crédits à la consommation proposés par les commerçants
(07/01/2011
publié dans : Droit de la consommation
)
Les décrets d’application viennent d’être publiés : les commerçants proposant un crédit à la consommation sur place ou à distance sont soumis à de nouvelles obligations, et ce, à partir du 1er mai ... -
Les postes de reclassement proposés par l’employeur doivent être disponibles pendant tout le délai de réflexion du salarié.
(06/01/2011
publié dans : Droit social
)
L'article L1226-2 du Code du travail prévoit que si, à la fin des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré ... -
Les délais de paiement dérogatoires doivent être réduits à compter du 1er janvier 2011
(05/01/2011
publié dans : Droit de la consommation
)
Afin de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie a notamment plafonné les délais de paiement. En effet, depuis ...
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- : Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
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