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Recommandations de la CNIL pour sécuriser un système d'information comportant des données personnelles
(29/01/2010
publié dans : A savoir également
)
Après avoir réalisé une série de contrôles sur place portant sur la protection de la vie privée des salariés, des clients, des fournisseurs, etc. dont les données personnelles sont enregistrées ... -
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Nouvelles obligations pour les intermédiaires en douane de mentionner sur leurs factures le montant et la date de paiement des droits et taxes
(27/01/2010
publié dans : A savoir également
)
La loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures oblige les intermédiaires en douane à mentionner sur leurs factures la date de ... -
L'obligation de loyauté du salarié
(27/01/2010
publié dans : Droit social
)
Un salarié peut, grâce aux connaissances acquises, aux méthodes de fabrication et de la clientèle de son ancienne entreprise, créer sa propre entreprise. Il a la liberté d'entreprendre en ... -
Site internet : responsabilité des offices et bureaux d'enregistrement dans leur activité d'attribution et de gestion de nom de domaine
(19/01/2010
publié dans : A savoir également
)
Une société, qui avait fait enregistrer le nom de domaine « francelot.com » auprès de l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic), avait constaté qu’un tiers avait ... -
Articulation entre GPEC et licenciement économique
(17/01/2010
publié dans : Droit social
)
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a instauré pour les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés une obligation triennale de négocier sur la ... -
Nouvelles obligations en matière d'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
(16/01/2010
publié dans : Droit social
)
Aux termes des articles R4214-26 et suivants du Code du travail, issus du décret (n°2009-1272) du 21 octobre 2009, les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment ... -
L'administration fiscale assouplit les règles de déduction de la TVA en cas de réception tardive d'une facture.
(12/01/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte la TVA auprès de ses clients et s’en voit facturer par ses fournisseurs. Selon que, sur une période, la TVA collectée est supérieure ou non à ... -
Prolongement du dispositif d'aide à l'embauche pour les TPE jusqu'au 30 juin 2010 et régime spécial pour la Corse
(11/01/2010
publié dans : Droit social
)
Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Gouvernement a créé une aide afin d'inciter les très petites entreprises (TPE) à embaucher en 2009 des personnes peu ou pas qualifiées, ... -
LEXOM intervient pour le Groupe SOGEPRO
(11/01/2010
publié dans : Actualités Lexom
)
SOGEPRO Immobilière est une entreprise familiale, qui, depuis 40 ans, a construit des milliers de logements dans les stations de bord de mer du Languedoc-Roussillon comme dans les pittoresques ... -
Dispositif de bonus-malus à l'égalité professionnelle homme-femme en entreprise ?
(10/01/2010
publié dans : Droit social
)
Malgré l'intervention de six lois entre 1972 et 2008 et d'un accord en mars 2008 force est de constater que les disparités entres hommes et femmes restent encore trop importantes. Le ministre du ... -
Agrément modifiant l'indemnisation de la CRP
(09/01/2010
publié dans : A savoir également
)
Un arrêté du 29 octobre 2009 porte agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Sont rendues ... -
Installation de la nouvelle commission accidents du travail et maladies professionnelles
(09/01/2010
publié dans : Droit social
)
Le ministre du Travail, Xavier Darcos, a installé la nouvelle Commission accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP) chargée de participer à l'élaboration du plan santé au travail ... -
Les nouvelles règles applicables à compter du 1er novembre 2009 concernant la date de valeur d'un chèque, virement ou espèces
(08/01/2010
publié dans : A savoir également
)
Afin de mettre fin à la pratique du décalage entre la date de valeur d'un paiement, d'un virement, d'un crédit ou débit et celle de sa comptabilisation par la banque (dans le but de spéculer sur ... -
Crédit aux entreprises : de nouvelles obligations pour les banques
(07/01/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Les obligations des banques en matière d’ouverture et de rupture de crédit aux petites et moyennes entreprises viennent d’être renforcées par la loi. Ainsi, pour éviter qu’une entreprise ne soit ... -
Un commerçant qui a cessé son activité relève des procédures collectives
(06/01/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Depuis le 1er janvier 2006, tout professionnel indépendant (commerçants, artisans, agriculteurs), y compris libéral, peut faire l'objet d'une procédure collective, spécifique au traitement des ... -
Un commerçant qui a cessé son activité relève des procédures collectives
(06/01/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Depuis le 1er janvier 2006, tout professionnel indépendant (commerçants, artisans, agriculteurs), y compris libéral, peut faire l'objet d'une procédure collective, spécifique au traitement des ... -
L'équipe Lexom vous souhaite une belle année 2010
(06/01/2010
publié dans : Actualités Lexom
)
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Quelles sont les aides proposées lors de l'embauche d'un senior ?
(05/01/2010
publié dans : Droit social
)
Les aides peuvent être d’ordre financier, mais également juridique. Ainsi, une entreprise qui embauche un chômeur d’au moins 50 ans bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ... -
Comment comptabiliser les impayés en cas d'ouverture d'une procédure collective d'un client ?
(05/01/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Simple retard ou non paiement définitif, la crise actuelle accentue le risque d’impayés. Et les entreprises confrontées aux difficultés financières de certains partenaires doivent déterminer s’il ... -
Refus motivé d'un assureur-crédit de garantir une créance
(04/01/2010
publié dans : Droit des assurances
)
Pour éviter d’avoir à supporter les risques d’impayés, les entreprises ont parfois recours à l’assurance-crédit. Ainsi, à l’instar d’une assurance classique vis-à-vis des sinistres, ... -
Vers un droit de regard approfondi sur la rémunération des dirigeants de SA
(03/01/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Afin d'agir indirectement sur les règles de la détermination de la politique salariale dans l'entreprise, une proposition de loi du 20 octobre 2009 simplifiée, a été adoptée par les députés en ... -
La Commission inflige des amendes à des producteurs d'additifs plastiques en raison d'accords de fixation des prix et de partage du marché
(02/01/2010
publié dans : Droit des affaires
)
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 173 864 000 millions € à 24 sociétés de dix groupes industriels différents - Akzo, Baerlocher, Ciba, Elementis, Elf Aquitaine ... -
Actualisation des clauses types en matière d'assurance construction
(01/01/2010
publié dans : Droit Immobilier
)
En cas de construction immobilière, la loi prévoit un régime de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous dommages de nature décennale ...
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