Actuellement, les revenus du patrimoine et les produits de placement, au nombre desquels figurent notamment les dividendes perçus de sociétés assujetties à l'I.S. (Sarl ou Eurl) et les intérêts sur les apports en compte courant d'associé, sont assujettis, dès le premier euro et avant tout abattement, aux prélèvements suivants :

- la CSG, au taux supérieur de 8,2 % (au lieu de 7,5 % pour les revenus du travail) ;

- la CRDS, au taux de 0,5 % ;

- le prélèvement RSA, au taux de 1,1 % ;

- la Contribution Solidarité Autonomie, au taux de 0,3 %

- le Prélèvement social, au taux de 2,2 %.

Soit un prélèvement total de 12,3 %, qui doit être effectué par votre société dès le versement aux associés des sommes assujetties.

Le Gouvernement a décidé d’augmenter le taux du Prélèvement social de 1,2 points le faisant passer de 2,2 % à 3,4 %.

Au total donc, les prélèvements sur les dividendes et sur les intérêts sur les comptes courants d'associés à 13,5 % (sauf option de l'associé  pour le prélèvement fiscal libératoire de 19 %, auquel cas les prélèvements s'élèveront là encore à 32,5 %).

S'agissant des prélèvements qui sont effectués par la société versante - à savoir les prélèvements sur les dividendes et sur les intérêts sur les comptes courants d'associés -, le nouveau taux global de 13,5 % s'applique aux versements effectués à compter du 1er octobre 2011.

Découvrez notre offre de Formation juridique.

La loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aujourd’hui aux entreprises de se prêter de la main-d'œuvre, entre elles, gratuitement.

Il faut pour cela que l'entreprise-employeur d'origine ne facture à celle dite "utilisatrice" que les salaires, cotisations sociales, remboursement de frais professionnels, du ou des salariés prêtés.

Le texte de loi oblige à prendre quelques autres précautions et à se montrer prudent :

- l’accord du salarié est obligatoire,

-  l'entreprise prêteuse et l'utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour fixer les modalités du prêt,

- un avenant au contrat de travail du salarié est obligatoire précisant le travail confié, les horaires, lieux de travail et autres caractéristiques du poste.

Le contrat de travail originel du salarié se poursuit sans aucune modification et à son retour, il doit retrouver son poste dans l'entreprise prêteuse.

Source : article 40 de la loi du 28 juillet 2011

Découvrez notre offre de Formation juridique.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP)  et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il est proposé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

Pour rappel, le CSP est applicable aux procédures engagées depuis le 1er septembre.     

Si le salarié adhère au CSP, on parle de rupture du contrat de travail. On n’est plus dans un licenciement pour motif économique.

Cette rupture du contrat ne comporte pas de préavis, ni d’indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette dernière est versé, sous certaines conditions, à Pôle emploi afin de financer le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, tout comme les anciennes CRP.

Concernant les heures acquises au titre du DIF et  non utilisées, elles sont également versées à Pôle emploi. La somme est également affectée au financement des mesures du CSP (Code du travail, art. L. 1233-67).

Le salarié ne bénéficie donc pas du dispositif de portabilité du DIF. Toutefois, dans le cadre de l’accompagnement assuré par le contrat de sécurisation professionnelle, il a droit à des actions de formation.

En revanche, en cas de refus du CSP, le salarié conserve le bénéficie de la portabilité du DIF puisqu’il sera licencié pour motif économique.   

Source : Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011

Découvrez notre offre de Formation juridique.