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La relation commerciale établie peut être qualifiée par la succession de contrats ponctuels
(22/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
La qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties. ... -
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L’exonération des plus-values des petites entreprises : sous quelles conditions ?
(21/10/2009
publié dans : Droit Fiscal
)
Ces dernières années, la loi a multiplié les régimes d’exonération des plus-values réalisées par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, rendant ainsi leur taxation de plus en plus ... -
Calendrier Fiscal 26 Octobre 2009
(21/10/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
TVA - régime simplifié Taxe sur la Valeur Ajoutée Paiement de l'acompte RSI d'octobre 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre). -
Délais de paiement dérogatoires : 4 nouveaux secteurs
(20/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Les secteurs de la papeterie, des agroéquipements, des armes et des munitions pour la chasse ainsi que des professionnels du jardin amateur sont autorisés à pratiquer des délais de paiement plus ... -
L’option à L’impôt sur le revenu des sociétés de capitaux : soyez prudents !
(19/10/2009
publié dans : Droit Fiscal
)
Ordinairement taxées à l’impôt sur les sociétés (IS), les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée nouvellement créées ou en phase de ... -
En bref au cœur de l’actualité…
(16/10/2009
publié dans : Droit social
)
Le gouvernement décide, par un arrêté du 2 septembre 2009, de porter le contingent d’heures indemnisables (à compter du 1er janvier 2009) dans le cadre du chômage partiel à 1000 heures pour ... -
Calendrier Fiscal 20 Octobre 2009
(16/10/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Taxe foncière : date limite de paiement par internet Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Date limite de paiement par internet pour les particuliers -
Emploi des seniors : les mesures à prendre pour éviter une pénalité
(14/10/2009
publié dans : Droit social
)
A compter du 1er janvier 2010, les entreprises de 50 salariés et plus devront être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Tout manquement engendrera une ... -
SARL - contrôle des conventions réglementées
(13/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
le gérant associé de SARL peut valablement participer au vote approuvant une convention projetée entre la société et lui dès lors que ce vote intervient avant la conclusion de celle-ci. Pour ... -
Le relèvement général du quota annuel de chômage partiel indemnisable au titre de 2009
(12/10/2009
publié dans : Droit social
)
En janvier dernier, un arrêté avait relevé le contingent d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel de 600 à 800 heures pour l'ensemble des branches ... -
La nouvelle procédure d’instruction des accidents du travail
(12/10/2009
publié dans : Droit social
)
La Direction de la Sécurité Sociale apporte, dans une circulaire du 21 août, des précisions sur la nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies ... -
Calendrier Fiscal 15 Octobre 2009
(12/10/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
10ème prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices ... -
Eclairages après la réforme sur la présence syndicale dans l’entreprise
(09/10/2009
publié dans : Droit social
)
La loi du 20 août 2008 a changé la donne en matière de présence syndicale dans l’entreprise. Auparavant, pour désigner un délégué syndical (DS), un syndicat appartenant à la liste des « cinq ... -
Les avancées du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle
(09/10/2009
publié dans : Droit social
)
L'Assemblée nationale a adopté, le 21 juillet dernier, en première lecture, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (v. Projets -Form., ... -
Cession de droits sociaux : l’expert n’est pas tenu par la méthode de valorisation choisie par les associés dans les statuts
(08/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Les problèmes de valorisation du prix de cession des droits sociaux sont à l'origine d'un contentieux important qui a fait couler beaucoup d'encre. L'article 1843-4 du Code civil, dont le champ ... -
Travail le dimanche : faire le point sur l’adoption de la réforme
(07/10/2009
publié dans : Droit social
)
Après avoir été reconduite plusieurs fois, la réforme sur l’extension du travail le dimanche a finalement été adoptée et transposée par la loi n°2009-974 du 10 août 2009. Désormais, dans les zones ... -
Calendrier Fiscal 12 Octobre 2009
(07/10/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Entreprises soumises à la TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2009 -
Les associés n’ont le droit d’obtenir communication des seuls documents sociaux énumérés par la loi !
(06/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Les associés d’une société ont légalement le droit d’être informés de la bonne marche de celle-ci. Aussi, peuvent-ils, à tout moment, demander aux dirigeants de leur communiquer certains documents ... -
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la médecine du travail
(05/10/2009
publié dans : Droit social
)
Les organisations syndicales se prononceront dans les prochaines semaines sur leur éventuelle signature de l’accord relatif à la réforme de la médecine du travail. Plusieurs dispositions du ... -
Attention : vigilance des employeurs face au dispositif de l’Assurance Maladie
(02/10/2009
publié dans : Droit social
)
Un comportement vigilant est attendu des employeurs lorsqu’ils remplissent les attestations de salaire, l’Assurance maladie peut les sanctionner financièrement en cas d’erreur. Ils ne doivent pas ... -
Les dettes d’une société mère envers ses filiales doivent être prises en compte dans la détermination de son passif, même si leur remboursement n’a pas été demandé.
(01/10/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Une entreprise est en état de cessation de paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas, elle doit faire l’objet d’un ... -
Grippe A/H1N1 : élaborer sans délai un plan de continuité d’activité
(30/09/2009
publié dans : Droit social
)
La pandémie grippale semble inéluctable et beaucoup d’entreprises vont voir leur organisation fortement perturbée par un taux d’absentéisme élevé et par des ruptures d’activité liées à cette ... -
Calendrier Fiscal 30 Septembre 2009
(25/09/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Taxe foncière : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Si vous adhérez auprès de votre centre ... -
Calendrier Fiscal 25 Septembre 2009
(21/09/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Retenue à la source - Prélèvement libératoire Prélèvement libératoire-retenue à la source - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la ... -
Calendrier Fiscal 15 Septembre 2009
(10/09/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
9ème prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices ... -
Calendrier Fiscal 11 Septembre 2009
(07/09/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Entreprises soumises à la TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2009 -
Calendrier Fiscal 31 Aout 2009
(27/08/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2009 Prélèvement libératoire-retenue à la source Taxe sur la Valeur Ajoutée Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles Date limite de ... -
Clarification sur la charge de la preuve de l’obligation de renseignement vis-à-vis du consommateur sur les pièces de rechange
(24/08/2009
publié dans : Droit de la consommation
)
Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces de rechange, indispensables à l’utilisation des biens, seront ... -
La dématérialisation du bulletin de paie
(20/08/2009
publié dans : Droit social
)
Après la célèbre déclaration d’impôts et la déclaration en ligne de la TVA pour les entreprises (télé-tva), voilà qu’arrive le bulletin de paie électronique. Au lieu d’adresser le bulletin au ... -
L’extension de la surface d’un ensemble commercial est soumise à autorisation dès que le seuil de 1000 m² est atteint
(19/08/2009
publié dans : Droit Immobilier
)
Depuis le 1er janvier 2009, la création ou l’extension d’un ensemble commercial de plus de 1000 m² (au lieu de 300m² auparavant est soumise à autorisation de la Commission départementale ... -
Le BODACC désormais en ligne
(17/08/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Depuis début juin, le site www.bodacc.fr propose aux internautes une version électronique du Bulletin Officielle des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux Officiels. Ce service ... -
En bref au cœur de l'actualité…
(17/08/2009
publié dans : Droit social
)
L’absence de mention de la rémunération et de ses composantes n’entraîne pas la requalification du CDD en CDI (Cass.soc, 20.5.2009 , N°1100, Nebout c/ Adrexo). L’entreprise qui souscrit une ... -
Toute prospection commerciale doit contenir un lien de désinscription sous peine d’amendes.
(14/08/2009
publié dans : Droit des affaires
)
La formation contentieuse de la CNIL a condamné à 60 000 euros d’amende deux sociétés cédant à un démarchage commercial par courriel et téléphone abusif. Une sanction de 30 000 euros à l’encontre ... -
Calendrier Fiscal 17 Aout 2009
(14/08/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
8ème prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices ... -
Consécration de la charge de la preuve de l’obligation d’information au profit du consommateur
(11/08/2009
publié dans : Droit de la consommation
)
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures contient plusieurs dispositions relatives à l’information qui doit être portée au consommateur. ... -
Délais de paiement : les précisions de l’administration
(10/08/2009
publié dans : Droit des affaires
)
Applicable depuis le 1er janvier 2009, la règlementation relative aux délais de paiement suscite de multiples interrogations. Depuis cette date, en effet, les entreprises doivent régler leurs ... -
Signature de l’accord cadre européen sur le congé parental
(10/08/2009
publié dans : Droit social
)
Les partenaires sociaux européens ont signé le 18 Juin dernier l’accord cadre révisé sur le congé parental destiné à permettre aux parents de s’occuper d’un enfant pendant une période déterminée ... -
Calendrier Fiscal 12 Aout 2009
(08/08/2009
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Entreprises soumises à la TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2009 -
Modalités de décompte en 2009 pour l’emploi de salariés handicapés
(04/08/2009
publié dans : Droit social
)
Sauf à verser une contribution à l’Agefiph, les employeurs occupant au moins 20 salariés sont en principe tenus d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total et de ... -
Echelonnement des dettes fiscales pour les entreprises en difficultés
(03/08/2009
publié dans : Droit Fiscal
)
Une entreprise qui rencontre des difficultés économiques passagères, exceptionnelles et imprévisibles, peut demander à l’administration d’étaler le paiement de ses dettes fiscales. Cet ...
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