Selon un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a précisé lorsque son client était un professionnel, étant entendu comme étant une société commerciale, ce dernier n’avait pas à être prévenu de l'arrivée à échéance d'un contrat tacitement reconductible, contrairement aux dispositions applicables aux consommateurs.

Cependant, les professionnels prestataires de services doivent désormais informer leurs clients par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

A défaut, le client peut mettre un terme au contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction, et sans frais.

Le Code de la consommation dispose que cette protection profite non seulement aux particuliers, mais également aux « non-professionnels ».
Selon la Cour de cassation, la réglementation relative au renouvellement des contrats tacitement reconductibles ne s'applique pas aux contrats signés entre sociétés commerciales.

Source : Cass. Commerciale, arrêt n° 10-21583 du 6 septembre 2011, n° 10-21583

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Les députés ont adopté une proposition de loi destinée à encadrer plus sévèrement encore les délais de paiement entre professionnels.

Toutes les entreprises doivent préciser leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi que, sur chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, les conditions d'escompte éventuel, et le taux d'intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement.

Depuis 2009, le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (soit 1,14 % actuellement) ou, si aucun taux n'est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 11,25 % actuellement).

Enfin, ces pénalités sont dues dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’il soit obligatoire de procéder à une quelconque formalité.

La proposition de loi des députés prévoit d’ajouter une nouvelle pénalité, à savoir que tout retard de paiement donnera également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement au créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui sera fixé par décret.

En outre, si les frais de recouvrement supportés par le créancier devaient être supérieurs, il pourra demander une indemnisation complémentaire.

En conséquence, la mention du montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au recto des factures payables à terme deviendra alors obligatoire.

Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2013, sauf décision contraire du sénat.

Source : Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives n° 3706, article 90 bis nouveau (adoptée en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011).

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