- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2011 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2011 (déclaration n° 2777).
Vous avez jusqu'au 15 novembre pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 15 octobre 2011. La "date de mise en recouvrement" est précisée en première page de votre avis d'imposition.
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2011 : consultez votre échéancier.
En cas de licenciement pour motif économique, les offres de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe
parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
L'absence de participations financières directes des sociétés du groupe entre elles n'est pas un critère déterminant de
l’inexistence d'un groupe.
Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-19093.
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2011.
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