Toute entreprise dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros est assujettie à la cotisation foncière des
entreprises.
Toutefois, seules les entreprises qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le
chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros hors taxes doivent payer la CVAE par une télédéclaration et un télépaiement obligatoires.
Le second acompte représentant 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition doit être payé au plus tard le 15
septembre 2011.
Les acomptes ne sont pas dus en 2011, si la CVAE due au titre de l'année d'imposition 2010 n'excède pas 3.000
euros.
En cas d’omission du versement du premier acompte au mois de juin dernier, les entreprises redevables doivent régulariser
leur situation en même temps mais séparément : un relevé d'acompte n° 1329-AC accompagné de son paiement pour juin et un autre pour septembre.
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Le principe est qu'un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement
constatée, pendant l'intégralité de son congé maternité, durant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé maternité.
Cette protection ne produit ses effets que si la salariée concernée remet à son employeur, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge, un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement.
En outre, la protection de la salariée enceinte perd ses effets en cas de faute grave de la salariée si celle-ci n'est pas
liée à l'état de grossesse ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Ces deux cas peuvent justifier une procédure de licenciement.
Si l’employeur licencie une salariée enceinte, alors même qu’il n’a pas encore été informé de la grossesse, la salariée
peut demander l’annulation de son licenciement en envoyant à l’employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un
délai de 15 jours à compter du moment où elle a été effectivement informée de son licenciement.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 10-17022
Désormais, les noms de domaine en .fr sont attribués et gérés par un organisme unique dénommé "office d'enregistrement”,
via les bureaux d'enregistrement.
Tous les bureaux d’enregistrement doivent rendre publics les prix de leurs prestations et transmettre les noms de domaines
enregistrés en vue de leur publication quotidienne.
Le nom de domaine en .fr est attribué au demandeur qui a fait régulièrement parvenir sa demande sur un nom de domaine
disponible.
Une fois attribué, le nom de domaine ne pourra faire l'objet d’aucune nouvelle demande d'enregistrement pendant toute sa
durée de validité. L'attribution des noms de domaine se fait pour une durée limitée, éventuellement renouvelable.
Les modalités doivent être précisées par décret.
Par ailleurs, un nom de domaine en .fr ne peut porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits
garantis par la Constitution ou par la loi, porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne
foi ;
Un décret du 1er août 2011 vient préciser la notion d'intérêt légitime, en indiquant une liste (non limitative) d’exemples
qui peuvent caractériser l'intérêt légitime.
Le décret sus indiqué précise également ce qui peut constituer la mauvaise foi du déposant.
Dans le cas où un nom de domaine contreviendrait à ces principes, son attribution ou renouvellement pourra être
refusée.
En outre, la fourniture de données inexactes aux offices d’enregistrement par le titulaire d’un nom de domaine pourra
entraîner la suppression de l'enregistrement.
Sources : article 19, loi n°2011-302 du 22 mars 2011 et Décret n° 2011-926 du 1er août 2011
Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2011, les juges précisent qu’un salarié peut être convoqué à son
entretien préalable par voie d’huissier. Le recours à l’acte d’huissier ne peut constituer une irrégularité dans la procédure de licenciement.
En revanche, les juges précisent que l'employeur ne peut pas se faire assister par un huissier de justice lors de
l'entretien préalable au licenciement. En effet, l’employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Pour cette raison, le licenciement est considéré comme étant irrégulier.
Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011. N° de pourvoi : 09-71.412
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
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