Le décret du 29 décembre 2010 vient préciser les nouvelles conditions d’évaluation des apports en nature dans les SARL.

Désormais, lorsque des apports en nature sont effectués par les futurs associés lors de la constitution d'une SARL, l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les trois conditions suivantes sont réunies :

La valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social ; aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros (contre 7500 euros), et les associés décident unanimement de ne pas recourir à un commissaire aux apports.

Source : Décret du 29 décembre 2010, JORF n°0302 du 30 décembre 2010

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Par principe, l’associé unique d’une EURL relevant de l’impôt sur le revenu peut faire prendre en charge par la société ses frais de repas qu’ils supportent quotidiennement sur le lieu d’exercice de son activité professionnelle, à condition de respecter certaines limites de déduction.

1ère condition à la déduction :

Les frais de repas sur place ne peuvent être déduits que si les conditions d’exercice de la profession (horaires d’ouverture et de fermeture par exemple) ou si la distance entre le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et le domicile personnel de l’associé empêchent l’associé de prendre son repas à son domicile.

2ème condition à la déduction :

Les frais de repas doivent être justifiés par des factures dûment établies.
Limites de déduction pour 2011 :

La déduction des frais de repas sur place est encadrée par deux limites :

–    la fraction de la dépense qui correspond aux frais que l’associé unique aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile n’est pas admise en déduction. Pour 2011, cette fraction est fixée à 4,40 € par repas (contre 4,35 € l’année dernière),

–    les frais déductibles sont plafonnés, en 2011, à 17,10 € par repas (au lieu de 16,80 € pour 2010). C’est un seuil maximal qui doit être justifié par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité, ou s’il n’existe pas de possibilité de se restaurer à moindre coût dans les environs.

Source : Loi de finances pour 2011, J.O. du 30 décembre 2010.

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La Cour de cassation a été dû se prononcer sur le fait de savoir si un salarié, devenu co-gérant, pouvait voir son contrat de travail poursuivre ses effets ou si celui-ci devait être suspendu pendant son mandat social.

Or, si pour la Cour d'appel de Metz, le mandat social absorbe le contrat de travail ayant alors pour conséquence qu'au jour de la révocation du cogérant, il n'existait déjà plus de lien de subordination entre la société et le demandeur, la Cour de cassation infirme cette décision.

En effet, les Hauts magistrats ont considéré qu’ "en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire".

Cela signifie qu’à la fin du mandat social, le contrat de travail retrouve à s'appliquer.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 05/01/2011

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