Vendredi 30 septembre 2011
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Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie
dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en
France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
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Lundi 26 septembre 2011
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- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution
sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).
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Jeudi 22 septembre 2011
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La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 vient de créer le « Contrat de Sécurisation Professionnelle » (CSP) destiné à
remplacer les actuels « convention de reclassement personnalisé » et « contrat de transition professionnelle » (CTP).
La CRP et le CTP doivent être proposés lorsqu’un ou plusieurs licenciements pour motif économique sont envisagés, dans les
entreprises de moins de 1.000 salariés.
La CRP et le CTP resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’application du CSP.
Source : Loi du 28 juillet 2011, n°2011-893
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Mercredi 21 septembre 2011
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La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail modifie la composition et le fonctionnement
des services de santé au travail, à savoir pour l’employeur de nouvelles obligations.
- L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés référents en matière de prévention des risques. Ces salariés pourront
bénéficier d’une formation en matière de santé au travail.
- Le médecin du travail et l’employeur doivent davantage se concerter au sujet de prévention des risques. Par
exemple, lorsque le médecin du travail constatera un risque pour la santé des travailleurs, il proposera des mesures à suivre à l’employeur. Si celui-ci ne donne pas suite aux propositions, il
devra motiver sa décision par écrit. La correspondance entre le médecin du travail et l’employeur sera transmise au CHSCT.
- Le médecin du travail sera protégé en cas de rupture de son contrat de travail, si ce dernier est salarié de
l’entreprise.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution de décrets.
Source : Loi du 20 juillet 2011, n°2011-867. Journal Officiel du 24 juillet 2011.
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Mardi 20 septembre 2011
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Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont possibles.
Cependant, pour une mise en œuvre concrète, cette dématérialisation a nécessité l’élaboration d’une norme
qualité.
La norme Afnor Z42-025 publiée le 4 mai, a pris effet le 27 mai 2011. Celle-ci propose une lecture pragmatique de la loi
pour aider au développement d’un cadre fonctionnel et technique sécurisant pour tous. Néanmoins, des précautions sont à prendre pour ne pas ruiner les bénéfices escomptés.
Toutefois, ce nouveau mode d’établissement des bulletins de paie connaît des contraintes juridiques non
négligeables.
En premier lieu, l’employeur doit obtenir l’accord de son salarié pour lui transmettre ses fiches de paie électroniques, et
ce conformément à l’article L3243-2 du code du travail.
En second lieu, la remise de bulletin de paie électronique suscite des problématiques relatives à la preuve de l’accord du
salarié et de l’archivage numérique du bulletin par les deux parties.
En outre, les administrations n’ont pas encore l’obligation d’accepter les bulletins de paie électroniques, ce qui traduit
une certaine inquiétude face à la garantie des données.
De plus, l’employeur doit conserver le bulletin de salaire dématérialisé pendant cinq ans et de manière indéterminée par le
salariée.
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