Vendredi 7 octobre 2011
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18:53
La Cour de cassation considère que pour calculer l’ancienneté d’un salarié, il fallait s'attacher au bulletin de
paie.
En l’espèce, le bulletin de salaire du salarié transféré à une SCI tenait compte de l'ancienneté acquise auprès du
précédent employeur, ce qui valait présomption de reprise d'ancienneté, sauf à ce que l’employeur en rapporte la preuve contraire.
Source : Cass. soc. 21 septembre 2011, n° 09-72054 FSPB
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Jeudi 6 octobre 2011
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18:50
Les rémunérations des apprentis non exonérées sont assujetties à des cotisations qui sont calculées à partir d'une assiette
forfaitaire.
Jusqu’alors cette assiette était fixée à 169 fois le montant du SMIC horaire pour un mois de travail et quelle que soit la
durée de travail applicable dans l'entreprise.
Un décret du 6 septembre dernier vient baisser cette assiette à 151,67 fois le SMIC, le taux horaire à retenir étant par
ailleurs celui en vigueur au 1er janvier de l'année.
Source : Décret du 6 septembre 2011
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Mercredi 5 octobre 2011
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18:45
La norme DADS U, qui permettait de faire cette déclaration en télé-procédure, est remplacée par la 4DS.
Ce changement se fera progressivement après une phase de test commencée depuis le 19 septembre.
Avec cette nouvelle formule, la déclaration permettra les mises à jour automatiques avec des organismes tels que la
Mutualité française, la Mutualité agricole, la Caisse de prévoyance de la SNCF ou encore celle des congés spectacles.
Elle devrait également simplifier le contenu de la déclaration et enfin faciliter les contrôles.
Ce changement prendra effet dès la déclaration à faire en janvier 2012 pour les salaires 2011.
Ce changement exigera une mise à jour des logiciels de paye. La phase de test est donc ouverte aux éditeurs et aux
déclarants dès le mois de septembre 2011.
Source : Arrêté du 9 juillet 2010 - Communiqué du GIP Net-entreprises du 5 mai dernier disponible sur www.net-entreprises.fr.
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Vendredi 30 septembre 2011
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11:20
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2011 pour les entreprises bénéficiant de la
franchise en base (article 293F du CGI).
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Vendredi 30 septembre 2011
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11:19
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à
cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières.
En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 17 octobre minuit.
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