L’INSEE vient de publier les indices qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial.

Indice du coût de la construction (ICC) : Pour le 2e trimestre 2011, l’indice du coût de la construction augmente de 5% sur un an passant de 1517 au 2e trimestre 2010 à 1593 aujourd’hui.

Pour la révision triennale des loyers commerciaux, l’ICC est en hausse de 1,98 % par rapport à celui du 2e trimestre 2008, lequel s’élevait à 1562.

S’agissant du plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement d’un bail commercial au terme des 9 ans, la hausse ressort à 36,97 % par rapport à l’indice du 2e trimestre 2002, lequel s’élevait à 1163.

Indice des loyers commerciaux (ILC) : L’Indice des loyers commerciaux peut se substituer à l’ICC, sous réserve que ce remplacement ait fait l’objet d’un avenant au bail ou qu’il soit contractuellement prévu par les Parties.

Pour le 2e trimestre 2011, il est en hausse de 2,56% passant de 101,83 au 2e trimestre 2010 à 104,44.


Loyers bail d’habitation : L'Indice de Référence des Loyers (IRL) vient également d’être publié par l’INSEE. Cet indice permet de calculer l'augmentation annuelle des loyers perçus au titre d'un bail d'habitation. Il s'élève, pour le troisième 2011, à 120,95 (contre 118,70 au troisième trimestre 2010). Il est donc en augmentation de 1,90 % sur un an.

Sources : Communiqués INSEE des 7 et 13 octobre 2011.

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Tout employeur qui procède à un licenciement économique est désormais tenu, dès lors qu'il emploie moins de 1000 salariés, de proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) au salarié concerné. A défaut, l'amende peut aller jusqu'à 3 mois de salaire brut.

Le CSP, ou Contrat de Sécurisation Professionnelle, remplace depuis le 1er septembre dernier la Convention de Reclassement Personnalisé et le Contrat de Transition professionnelle, qui devaient eux aussi être proposés en cas de licenciement économique.

L’adhésion au CSP permet au salarié de bénéficier d’une allocation spécifique plus favorable que celle versée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas signé ce contrat, ainsi que de mesures d’accompagnement favorisant son reclassement accéléré.

L'adhésion à un CSP doit être proposée au salarié soit lors de l'entretien préalable de licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel (pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours).

Le Salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat, ce délai débutant en outre à compter du lendemain de la remise du dossier.

S'il accepte, l'employeur devra alors lui remettre le formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle afin qu'il le complète, le signe et le lui retourne accompagné des pièces demandées. Ensuite, le dossier complet devra être remis à Pôle Emploi par l'employeur.

L'employeur qui ne propose pas au salarié d'adhérer à un CSP alors qu'il y est tenu, est redevable d'une contribution spécifique auprès de Pôle emploi correspondant à 2 mois de salaire brut. De plus, Pôle emploi se substitue alors à l'employeur en proposant au salarié d'adhérer au CSP lorsque celui-ci s'inscrit comme demandeur d'emploi. Et si le salarié adhère à cette proposition, la contribution de l'employeur est portée à 3 mois de salaire brut.

Source : Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011.

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