Maintes fois repoussée, l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, avait notamment pour objectif de simplifier les démarches pour les demandeurs d'autorisation. C'est pourquoi le nombre de formulaires de demandes a été réduit de 13 à 3 et, par conséquent, leur champ d'application a été modifié.

C'est l'article R431-36 du Code de l'urbanisme qui définit la composition générale des dossiers de déclaration préalable, dont le principe reste celui de ne demander que les pièces nécessaires à la bonne instruction de la demande. A cette fin, parmi les documents mis à la disposition du public, figure le bordereau de pièces jointes qui précise, expressément et de manière exhaustive, d'une part la seule pièce obligatoire quel que soit l'objet de la demande (le plan de situation), et d'autre part les pièces à fournir en fonction de la nature ou de la situation du projet.

Estimant à juste titre que le formulaire de demande lui-même, qui comporte 7 pages, peut paraître complexe, la secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme indique dans une réponse ministérielle du 9 février 2010  que dans un souci de bonne administration, deux nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable seront bientôt disponibles :

1. le formulaire relatif aux constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
2. le formulaire relatif aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis.

Ces deux nouveaux formulaires seront accompagnés également de la liste des pièces à fournir, en fonction du projet et de sa localisation

Source : réponse ministérielle du 9 janvier 2010, BOI n°57507

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais été aussi bas !

Le taux de l'intérêt légal est notamment utilisé pour calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.

On rappelle que depuis le 1^er janvier 2009, le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 1,95 % en 2010.

Le taux de l'intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 5,65 % en 2010), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s'est pas exécutée dans un délai de deux mois.

En matière fiscale, le taux de l'intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 0,6 % pour 2010.

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010, JO du 11

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Réclamée de longue date, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) se concrétise. Le projet de loi vient d'être entériné en Conseil des ministres et par les députés 

 « Une avancée réelle » pour l'APCM, un « modèle économique d'avenir » pour l'UPA : l'EIRL semble séduire !

Les contours de ce nouveau statut viennent d'être précisés dans un projet de loi qui a été présenté et adopté en 1^ère lecteur par l'assemblée nationale au Parlement le 17 février et par le sénat le 24 février dernier.

Son but ? Mieux protéger les entrepreneurs individuels en permettant la séparation de leurs biens personnels et de leurs biens professionnels. Jusqu'alors, faute d'opter pour l'EURL ou la déclaration d'insaisissabilité, de nombreux chefs d'entreprise se voyaient ruinés en cas de liquidation.

Un texte d'autant plus attendu que ce sont justement les entrepreneurs individuels qui sont les plus vulnérables face à la crise. En 2009, les défaillances d'entreprises individuelles ont en effet représenté 15 500 cas, soit environ une défaillance sur quatre. Dans 90 % de ces derniers cas, il s'agit d'artisans ou commerçants (13 710 défaillances).
Le projet de loi précise les publics concernés (artisans, commerçants, professions libérales) ainsi que les régimes fiscaux et sociaux auxquels ils seraient assujettis.

Toutefois, plusieurs amendements avaient été proposés.

Un amendement déposé par le député Trassy-Paillogues, et adopté, revient sur l'effet de la déclaration d'affectation, en étendant son effet aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, c'est-à-dire les créanciers personnels auront un gage général sur le patrimoine personnel et les créanciers professionnels auront un gage général sur le patrimoine professionnel.

Cet aménagement assure que les créanciers, personnels comme professionnels, conservent les sûretés préexistantes dont ils disposaient sur des actifs identifiés, car l'acte de séparation du patrimoine ne doit pas remettre en cause les sûretés qui doivent continuer de s'imposer à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée comme elles s'imposaient à l'entrepreneur individuel de droit commun.

L'amendement à l'article premier précise que la séparation du patrimoine ne concerne que le droit de gage général des créanciers, sans porter atteinte aux sûretés dont les créanciers antérieurs sont dotés.

Un autre amendement, rédigé par les députés Vigier et Fasquelle, et adopté, prévoit que la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, soit engagée en cas de fraude, mais aussi en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine (déterminant les règles de composition du patrimoine affecté et comptabilité autonome de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Un amendement a donc été adopté sur ce point, pour  « qu'aucune garantie personnelle ne [puisse] être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier ». Hervé Novelli a indiqué que l'intervention en garantie d'Oséo à hauteur de 70 % ne sera possible que si la banque renonce à exiger une caution personnelle.

Les discussions ont également porté sur les incidences fiscales et sociales du dispositif. En effet, la création de l'EIRL induirait un manque à gagner de recettes, estimé entre 50  à 60 millions d'euros. Pour lever les inquiétudes de certains députés, Hervé Novelli s'est engagé à mener une évaluation du coût de ce dispositif au bout d'un an.

Enfin, le projet de loi a été modifié afin d'assimiler pour les agriculteurs l'EIRL à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile dont le fonctionnement est très proche de celui de l'EURL.

Mais les principales critiques du texte concernaient la caution personnelle que les banques pourraient continuer à demander aux entrepreneurs, annulant ainsi une bonne part de la protection instaurée par l'EIRL.

Le projet de loi a également été modifié afin d'assimiler, pour les agriculteurs, l'EIRL à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile dont le fonctionnement est très proche de celui de l'EURL.

Par ailleurs, les biens apportés en nature devraient être estimés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable si leur montant est supérieur à 30 000 euros.

La procédure accélérée ayant été retenue, ce projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La réforme devrait être opérationnelle le 1^er janvier 2011.

Ainsi, l'EIRL devient une véritable EURL. D'où la question de l'intérêt de ces nouvelles dispositions ?!

Source : Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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