La loi « Grenelle II » vient aménager la publicité en agglomérations, créer un règlement local de publicité et durcir les conditions d’affichages publicitaires en
dehors des villes, dans le but de diminuer la pollution visuelle.
Jusqu'à ce jour, la publicité était autorisée dans les agglomérations, sous réserve des interdictions expressément citées par la loi, à savoir :
- les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
- les monuments naturels et dans les sites classés ;
- les cours des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
- les arbres;
- les agglomérations aux abords des monuments historiques ;
- les secteurs sauvegardés ;
- les parcs naturels régionaux ;
- les aires d'adhésion des parcs nationaux.
Il ne pouvait être dérogé à ces interdictions que par l'institution de zones de publicité restreinte (ZPR) ou de zones de publicité élargie (ZPE), par l'établissement d'un règlement local.
L'institution d'une ZPR permettait non seulement de déroger aux interdictions ci-dessus citées, mais soumettait également la publicité à des prescriptions plus restrictives que le régime général,
fixé en application de l'article L. 581-9 du Code de l’environnement.
La loi "Grenelle 2" vient simplifier le système, notamment par la suppression des ZPE.
En revanche, les ZPR sont maintenues afin d'assurer "une plus grande protection de l'environnement visuel en agglomération".
Formellement, seules les anciennes ZPR sont maintenues.
La loi remplace les termes "zones de publicité restreinte" de l'article L. 581-18 par l'expression "dans le cadre d'un règlement local de publicité". Ce règlement ne peut prévoir, sur la ou les
zones définies, que des prescriptions plus restrictives que la réglementation nationale.
Dans les agglomérations, la publicité est donc toujours admise, sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8 du code de l'environnement. Elle est toutefois assortie de
nouvelles contraintes.
En effet, l'article L. 581-9 est complété afin de mieux encadrer les prescriptions relatives à l'affichage publicitaire, en termes de densité et de publicité lumineuse.
Désormais, la publicité en agglomération doit satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur et d'entretien, à des prescriptions fixées par décret en Conseil
d'État en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées.
Il est donc prévu une réduction des tailles tout en veillant à ce que celle-ci ne soit pas compenser par une multiplication des emplacements.
En outre, la nouvelle loi prévoit que les prescriptions relatives à l'affichage, susceptibles d'être adaptées au niveau local dans le cadre de règlements locaux de publicité (RLP), concernent
également la densité des dispositifs publicitaires.
Enfin, le nouvel article L. 581-9 complète les mêmes prescriptions en matière de publicité lumineuse, afin de réduire les nuisances que ces dispositifs sont susceptibles d'entraîner sur le cadre
de vie.
Sont désormais prises en compte, pour l'ensemble de ces dispositifs, les économies d'énergie (par exemple la substitution des LED aux néons).
La loi « Grenelle II » supprime les "zones de publicité autorisée" (ZPA), mais prévoit une possibilité de dérogations pour les aéroports, les gares ferroviaires et les centres commerciaux. Ces
derniers doivent être exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération.
Auparavant, en dehors des lieux qualifiés d'"agglomération" par les règlements relatifs à la sécurité routière, toute publicité était interdite, sauf dans les ZPA, sous réserve des dispositions
de l'article L. 581-4 du code de l'environnement (C. envir., art. L. 581-7).
Ces zones pouvaient se trouver à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou des centres artisanaux, ou dans des groupements d'habitations.
La publicité hors agglomération est donc supprimée.
Source : C. envir., art. L. 581-4, L. 581-8, L. 581-9, L. 581-13, mod. par L. n° 2010-788, 12 juillet 2010
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