Le Forfait social est une cotisation qui s’applique aux sommes versées par les entreprises et qui ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Cette cotisation ne cesse d’augmenter depuis sa création en 2009.
Instituée au taux de 2 %, elle est passée à 4 % en 2010, puis à 6 % cette année.
A compter du 1er janvier 2012, elle pourrait atteindre les 8%.
Le taux de la CSG restera en principe inchangé, mais son assiette devrait être augmentée.
En effet, l’abattement de 3 % qui s’applique actuellement sur cette assiette – et qui fait déjà l’objet d’un plafonnement depuis le 1er janvier dernier –, devrait être ramené à 2 %. Si elle est adoptée, cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012.
Par ailleurs, cet abattement serait purement et simplement supprimé, à compter de la même date, pour le calcul de la CSG sur les éléments de la rémunération qui ne constituent pas des salaires, tels que les produits de l’épargne salariale, les primes d’intéressement ou de participation, le financement de la protection sociale en entreprise, etc.
Jusqu'à présent, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, qui enregistrait un résultat déficitaire au titre d'un exercice, pouvait reporter cette charge sur les exercices suivants ou antérieurs.
En effet, en optant pour le report en arrière, le déficit d'un exercice était considéré comme une charge de l'exercice suivant et déductible du bénéfice réalisé pendant l'exercice. E n cas d’insuffisance du bénéfice de l’exercice pour absorber la totalité du déficit, le solde était reporté sur les trois exercices suivants.
En optant pour le report en avant, la société pouvait bénéficier d'une trésorerie supplémentaire l'année qui suivait l'imputation du déficit, en réalisant une économie temporaire sur les acomptes d'impôt sur les sociétés.
Le second projet de la loi de finances rectificatives pour 2011, définitivement adopté, vient modifier ces mécanismes de report en avant et en arrière des déficits.
La loi vient intégrer un double plafonnement annuel de report en avant.
La déductibilité, en tant que charge, du déficit d'un exercice reporté sur l'exercice suivant se trouve désormais plafonnée à 1.000.000 d'euros et, lorsque le déficit est supérieur à ce montant, à 60% de la fraction du bénéfice imposable dudit exercice qui excède cette première limite.
Ensuite, la loi prévoit de nouvelles modalités pour le report en arrière.
La période d'imputation du déficit, en tant que charge déductible, est désormais limitée à un an.
En outre, le régime optionnel du report en arrière ne peut porter que sur le seul déficit constaté au titre de l'exercice.
S'agissant du montant du déficit imputable, il est plafonné au montant le plus faible entre le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et 1 million d'euros.
Enfin, l'option pour le report en arrière doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration de résultats de cet exercice.
Source : Article 2, second projet Loi de finances rectificatives pour 2011
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros est assujettie à la cotisation foncière des
entreprises.
Toutefois, seules les entreprises qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le
chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros hors taxes doivent payer la CVAE par une télédéclaration et un télépaiement obligatoires.
Le second acompte représentant 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition doit être payé au plus tard le 15
septembre 2011.
Les acomptes ne sont pas dus en 2011, si la CVAE due au titre de l'année d'imposition 2010 n'excède pas 3.000
euros.
En cas d’omission du versement du premier acompte au mois de juin dernier, les entreprises redevables doivent régulariser
leur situation en même temps mais séparément : un relevé d'acompte n° 1329-AC accompagné de son paiement pour juin et un autre pour septembre.
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Par suite des modifications qui doivent intervenir prochainement sur cet impôt, la date limite de déclaration et de paiement de l’I.S.F. est reportée. Par ailleurs, des assouplissements sont annoncés pour les Gérants minoritaires de Sarl.
La date limite de déclaration et de paiement de l’I.S.F. est reportée du 15 juin au 30 septembre prochain afin de tenir compte des délais nécessaires au vote de la loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoit de modifier de manière substantielle cet impôt.
Au nombre des modifications qui sont prévues par la loi, il y a la suppression de la première tranche d’imposition de cet impôt grâce à laquelle seuls seront redevables de l’I.S.F désormais les personnes dont la valeur du patrimoine dépasse 1,3 million d’euros.
Le barème d’imposition va également être revu à la baisse.
En outre, deux mesures sont prévues en vue d’assouplir le régime d’exonération des biens professionnels, en particulier pour les Gérants minoritaires de Sarl.
En effet, les parts détenues par un gérant minoritaire dans sa société ne peuvent être considérées comme des biens professionnels (et donc exonérées d’ISF) que dans la mesure où il détient au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote dans la société.
La nouvelle mesure vise à le prémunir à cet égard contre une éventuelle dilution de sa part consécutive à une augmentation de capital.
La nouvelle loi tend également à assouplir les conditions d’application de l’exonération des biens professionnels aux dirigeants qui exercent leurs fonctions dans plusieurs sociétés.
Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2011
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