Jeudi 10 novembre 2011
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Un décret du 25 octobre 2011 prévoit une diminution de la durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de
maître d'apprentissage. Cette disposition a pour but de permettre à un plus grand nombre d'employeurs de recourir à l'apprentissage.
La personne titulaire d'un titre ou diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti doit désormais justifier
d'une expérience professionnelle de deux années.
Les personnes possédant au moins trois années d'expérience professionnelle peuvent également être désignées maîtres
d'apprentissage si elles ont recueilli l'avis favorable de l'autorité pédagogique de référence ou si elles disposent d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion.
Source : Décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011
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Mardi 8 novembre 2011
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21:48
En cas de rachat de l'entreprise, il existe une présomption selon laquelle le nouvel employeur reprend l'ancienneté d'un
salarié dès lors que celle-ci figure clairement sur ses bulletins de salaire.
Le repreneur ne peut donc considérer que l’absence d’une clause de reprise d'ancienneté dans le contrat de travail
lui permet de déduire les années passées dans l'entreprise rachetée.
Source : Cass. soc. 21 septembre 2011, n°09-72054
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Jeudi 13 octobre 2011
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Un contrat à durée déterminée peut contenir une clause relative à la période d’essai du salarié.
Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 jour par semaine de durée de contrat avec une limite de 2 semaines pour un contrat
de moins de 6 mois et d'1 mois maximum au-delà.
Cette période doit être décomptée en jours, semaine ou mois calendaires, comme le confirme la Cour de Cassation depuis
2005.
Dans deux arrêts rendus le 28 avril 2011, après avoir rappelé le décompte de la période d’essai en jours calendaires, la
Cour de cassation rappelle que des dispositions conventionnelle ou contractuelle peuvent prévoir des règles différentes.
Source : Cour de cassation, 28 avril 2011.
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Mercredi 12 octobre 2011
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19:09
La loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet
aujourd’hui aux entreprises de se prêter de la main-d'œuvre, entre elles, gratuitement.
Il faut pour cela que l'entreprise-employeur d'origine ne facture à celle dite "utilisatrice" que les salaires, cotisations
sociales, remboursement de frais professionnels, du ou des salariés prêtés.
Le texte de loi oblige à prendre quelques autres précautions et à se montrer prudent :
- l’accord du salarié est obligatoire,
- l'entreprise prêteuse et l'utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour fixer les
modalités du prêt,
- un avenant au contrat de travail du salarié est obligatoire précisant le travail confié, les horaires, lieux de travail
et autres caractéristiques du poste.
Le contrat de travail originel du salarié se poursuit sans aucune modification et à son retour, il doit retrouver son poste
dans l'entreprise prêteuse.
Source : article 40 de la loi du 28 juillet 2011
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Mardi 11 octobre 2011
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19:07
Les règles applicables aux stages en entreprise sont sensiblement modifiées.
Après avoir expressément rappelé qu'un stage n'a pas pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste
de travail permanent de l'entreprise, la loi :
- limite à 6 mois par année d'enseignement la durée maximale d'un stage dans la même entreprise ;
- prévoit le versement obligatoire d'une gratification lorsque le stage est supérieur à 2 mois, consécutifs ou non (jusqu'à
présent, il fallait 2 mois consécutifs) ;
- impose à l'entreprise un délai de carence entre deux stages, pour un même poste, égal au tiers de la durée du stage
précédent (sauf départ à l'initiative du stagiaire).
Source : Loi 2011-893 du 28 juillet 2011, JO du 29, p. 12914
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