Pour rappel, l'article L. 131-6 du code de la consommation oblige le professionnel prestataire de services lié à son client par un contrat tacitement reconductible à lui rappeler par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité qu'il a de ne pas reconduire ce contrat.

De jurisprudence constante, cette disposition ne vise que les consommateurs et non-professionnels.

Toutefois,  la notion de non-professionnel restait à définir.

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 6 septembre 2011, vient préciser que l'article L. 131-6 du code de la consommation ne s'applique pas entre sociétés commerciales, quand bien même le contrat à renouvellement tacite aurait été conclu dans un domaine en dehors du domaine de compétence et de spécialité du client signataire.

Source : Cass. com. 6 septembre 2011, n° 10-21583 et 10-21584

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Actuellement, les revenus du patrimoine et les produits de placement, au nombre desquels figurent notamment les dividendes perçus de sociétés assujetties à l'I.S. (Sarl ou Eurl) et les intérêts sur les apports en compte courant d'associé, sont assujettis, dès le premier euro et avant tout abattement, aux prélèvements suivants :

- la CSG, au taux supérieur de 8,2 % (au lieu de 7,5 % pour les revenus du travail) ;

- la CRDS, au taux de 0,5 % ;

- le prélèvement RSA, au taux de 1,1 % ;

- la Contribution Solidarité Autonomie, au taux de 0,3 %

- le Prélèvement social, au taux de 2,2 %.

Soit un prélèvement total de 12,3 %, qui doit être effectué par votre société dès le versement aux associés des sommes assujetties.

Le Gouvernement a décidé d’augmenter le taux du Prélèvement social de 1,2 points le faisant passer de 2,2 % à 3,4 %.

Au total donc, les prélèvements sur les dividendes et sur les intérêts sur les comptes courants d'associés à 13,5 % (sauf option de l'associé  pour le prélèvement fiscal libératoire de 19 %, auquel cas les prélèvements s'élèveront là encore à 32,5 %).

S'agissant des prélèvements qui sont effectués par la société versante - à savoir les prélèvements sur les dividendes et sur les intérêts sur les comptes courants d'associés -, le nouveau taux global de 13,5 % s'applique aux versements effectués à compter du 1er octobre 2011.

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