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Recommandation de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) sur la désignation du président de SAS en violation des statuts
(16/10/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par ... -
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L'article L. 131-6 du code de la consommation ne s'applique pas entre sociétés commerciales
(15/10/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Pour rappel, l'article L. 131-6 du code de la consommation oblige le professionnel prestataire de services lié à son client par un contrat tacitement reconductible à lui rappeler par écrit, au ... -
La « prime dividende » ne s'applique pas aux Gérants non salariés
(14/10/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La « prime dividendes » créée cet été peut être attribuée dans les sociétés de moins de 50 salariés dès lors qu'elles répondent aux conditions exigées. L'avantage est que cette prime est exonérée ... -
Augmentation des prélèvements sociaux sur dividendes à compter du 1er octobre 2011
(13/10/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Actuellement, les revenus du patrimoine et les produits de placement, au nombre desquels figurent notamment les dividendes perçus de sociétés assujetties à l'I.S. (Sarl ou Eurl) et les intérêts ... -
La période d'essai se décompte en jours calendaires pour tous les contrats de travail
(13/10/2011
publié dans : Droit social
)
Un contrat à durée déterminée peut contenir une clause relative à la période d’essai du salarié. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 jour par semaine de durée de contrat avec une limite de 2 ... -
Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, c'est désormais possible !
(12/10/2011
publié dans : Droit social
)
La loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aujourd’hui aux entreprises de se prêter de la main-d'œuvre, entre elles, ... -
Le statut des stagiaires est modifié
(11/10/2011
publié dans : Droit social
)
Les règles applicables aux stages en entreprise sont sensiblement modifiées. Après avoir expressément rappelé qu'un stage n'a pas pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un ... -
Pas de portabilité du DIF en cas d'acceptation du CSP
(10/10/2011
publié dans : Droit social
)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il est proposé aux salariés dont le ... -
Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage
(09/10/2011
publié dans : Droit social
)
En l’espèce, un apprenti désireux de rompre son contrat d’apprentissage a demandé à son employeur de faire le nécessaire auprès des organismes compétents. Les deux parties ont signé un bordereau ... -
L'insuffisance de travail du salarié justifie le refus de l'employeur de lui verser une prime
(08/10/2011
publié dans : Droit social
)
Un salarié considérait que le refus de son employeur de lui accorder une prime était abusif dès lors que les autres salariés l’avaient perçu. Il considérait en outre que les avertissements dont il ... -
Présomption de reprise de l'ancienneté par le bulletin de paie
(07/10/2011
publié dans : Droit social
)
La Cour de cassation considère que pour calculer l’ancienneté d’un salarié, il fallait s'attacher au bulletin de paie. En l’espèce, le bulletin de salaire du salarié transféré à une SCI tenait ... -
Baisse de l'assiette de calcul des cotisations forfaitaires des apprentis
(06/10/2011
publié dans : Droit social
)
Les rémunérations des apprentis non exonérées sont assujetties à des cotisations qui sont calculées à partir d'une assiette forfaitaire. Jusqu’alors cette assiette était fixée à 169 fois le ... -
La déclaration DADS change de look
(05/10/2011
publié dans : Droit social
)
La norme DADS U, qui permettait de faire cette déclaration en télé-procédure, est remplacée par la 4DS. Ce changement se fera progressivement après une phase de test commencée depuis le 19 ... -
TVA - franchise en base
(30/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). Découvrez notre offre de Formation ... -
Taxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance
(30/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. ... -
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2011
(30/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(26/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale ... -
Le contrat de sécurisation professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisée
(22/09/2011
publié dans : Droit social
)
La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 vient de créer le « Contrat de Sécurisation Professionnelle » (CSP) destiné à remplacer les actuels « convention de reclassement personnalisé » et « contrat de ... -
Prévention des risques au travail : nouvelles obligations pour l'employeur
(21/09/2011
publié dans : Droit social
)
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail modifie la composition et le fonctionnement des services de santé au travail, à savoir pour l’employeur de nouvelles ... -
Les contraintes juridiques des bulletins de paie dématérialisés
(20/09/2011
publié dans : Droit social
)
Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont possibles. Cependant, pour une mise en œuvre concrète, cette dématérialisation a nécessité l’élaboration d’une norme ... -
Les sociétés assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doivent verser le second acompte avant le 15 septembre 2011
(19/09/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros est assujettie à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, seules les entreprises qui exercent à titre habituel une ... -
Le femme enceinte doit être considérée comme étant un salarié protégé, à condition que l'employeur ait été informé de la grossesse
(18/09/2011
publié dans : Droit social
)
Le principe est qu'un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité de son congé maternité, durant les 4 ... -
Nouveau cadre législatif pour l'attribution et gestion des noms de domaine en .fr depuis le 30 juin 2011
(17/09/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Désormais, les noms de domaine en .fr sont attribués et gérés par un organisme unique dénommé "office d'enregistrement”, via les bureaux d'enregistrement. Tous les bureaux d’enregistrement doivent ... -
Convocation à l'entretien préalable par acte d'huissier
(16/09/2011
publié dans : Droit social
)
Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2011, les juges précisent qu’un salarié peut être convoqué à son entretien préalable par voie d’huissier. Le recours à l’acte d’huissier ne ... -
Taxe sur les salaires
(15/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(15/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août ... -
Sociétés soumises à l'IS
(15/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3% - date limite de paiement du solde de l'impôt ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la ... -
9ème prélèvement mensuel
(15/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(15/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement du 2ème acompte de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Le pouvoir de représentation d'un directeur général dans une SAS doit être fixé dans les statuts
(15/09/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Un directeur général délégué de société par actions simplifiée dont les conditions de nomination - mais non le pouvoir de représentation - sont fixées par les statuts n'est pas habilité à ... -
Réduction de la durée de l’accord d'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés
(14/09/2011
publié dans : Droit social
)
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 permet, à titre exceptionnel, aux entreprises occupant habituellement moins de 50 salariés, de conclure un accord ... -
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle, le logement de l'entrepreneur déclaré insaisissable est protégé
(13/09/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La résidence principale du chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire ne peut pas être vendue par le liquidateur lorsqu'elle a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité devant ... -
Entreprises soumises à la TVA
(12/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Entreprises soumises à la TVA
(12/09/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Les indemnité de licenciement soumises à CSG CRDS
(12/09/2011
publié dans : Droit social
)
Les indemnités de licenciement soumises à cotisations sociales sont également soumises à CSG / CRDS. Les indemnités exonérées d’impôt sur le revenu sont soumises à CSG / CRDS pour la fraction qui ... -
Procédure collective et responsabilité du gérant
(11/09/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Un gérant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses responsabilités. Peut se voir ... -
Les indemnités soumise aux cotisations sociales
(10/09/2011
publié dans : Droit social
)
La fraction des indemnités de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé à 3 fois le plafond annuel de la ... -
Mesures d'économie concernant les entreprises
(09/09/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le Premier ministre a indiqué que « les mesures décidées portent prioritairement sur les grands groupes et non sur les PME, tout en s’inscrivant dans le cadre de la convergence franco-allemande en ...
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