-
2ème prélèvement mensuel
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Pour tous les impôts mensualisés. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
-
L'EIRL : mise en place définitive
(15/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Suite à l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des ... -
Un licenciement peut être justifié par un Curriculum Vitae mensonger
(14/02/2011
publié dans : Droit social
)
Dans un arrêt du 25 juin 2010, la Cour d’appel a estimé qu’un employeur était en droit de licencier un salarié qui avait menti sur ses diplômes alors même que ses compétences n’étaient pas remises ... -
Apports en nature à une SARL : conditions d'évaluation des apports simplifiées
(13/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le décret du 29 décembre 2010 vient préciser les nouvelles conditions d’évaluation des apports en nature dans les SARL. Désormais, lorsque des apports en nature sont effectués par les futurs ... -
Une promesse d'embauche vaut contrat de travail
(12/02/2011
publié dans : Droit social
)
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation estime dans un arrêt du 15 décembre 2010 que "constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et ... -
Entreprises soumises à la TVA
(11/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Entreprises soumises à la TVA
(11/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Modifications des règles régissant les auto-entrepreneurs
(11/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La loi de sécurité sociale pour 2011 est venu modifier de manière substantielle les règles régissant le régime de l’auto entrepreneur. En premier lieu, les plafonds de chiffre d'affaires pour ... -
La pénalité financière est désormais possible lors de l'exercice d'une activité rémunérée, sans autorisation, pendant un arrêt de travail
(10/02/2011
publié dans : Droit social
)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 renforce les sanctions applicables en cas d'exercice d'une activité non autorisée pendant un arrêt de travail. Jusqu’à présent, lorsqu'un ... -
De nouvelles limites de déduction des frais de repas sur place pour les EURL soumises à l'IR
(09/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Par principe, l’associé unique d’une EURL relevant de l’impôt sur le revenu peut faire prendre en charge par la société ses frais de repas qu’ils supportent quotidiennement sur le lieu d’exercice ... -
Le licenciement motivée par des perturbations liées aux absences répétées pour maladie du salarié est nul
(08/02/2011
publié dans : Droit social
)
Dans l’affaire jugée, un salarié a été licencié pour "perturbations créées par ses absences répétées pour maladie et nécessité de procéder à son remplacement définitif". Ce dernier estimant que ... -
Certains gérants minoritaires ou égalitaires sont soumis à une nouvelle cotisation
(07/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
A compter du mois de janvier 2011, les gérants minoritaires ou égalitaires dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, soit 2946 euros par mois sont assujettis à une ... -
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
(07/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2010. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
L'employeur doit sanctionner une faute dès qu'il en a connaissance
(06/02/2011
publié dans : Droit social
)
Un salarié peut être sanctionné par son employeur pour des faits anciens dont il n'avait pas connaissance avant une date récente. Toutefois, dès le moment où l'employeur a connaissance des faits ... -
Un salarié devenu cogérant d'une société voit son contrat de travail suspendu pendant le temps de son mandat social
(05/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La Cour de cassation a été dû se prononcer sur le fait de savoir si un salarié, devenu co-gérant, pouvait voir son contrat de travail poursuivre ses effets ou si celui-ci devait être suspendu ... -
Prélèvements sociaux
(05/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Sur internet, vous avez jusqu'au 5 février minuit pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2010. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 10 février. ... -
Le forfait jours serait contraire à la charte sociale européenne
(04/02/2011
publié dans : Droit social
)
Le comité européen des droits sociaux a précisé que le forfait jours était contraire à la charte sociale européenne, ratifiée par la France. Le Comité européen des droits sociaux a conclu a ... -
SASU et EURL : dispense du rapport de gestion
(03/02/2011
publié dans : Droit des affaires
)
L’associé unique d’une EURL ou l’actionnaire unique d’une SASU, personne physique, qui assume personnellement la gérance ou la présidence est dispensé, depuis la loi du 19 octobre 2009, d’établir ... -
La cessation d'activité comme motif de licenciement économique : attention
(02/02/2011
publié dans : Droit social
)
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 janvier 2011 vient de préciser que la cessation d’activité est un motif légitime de licenciement économique que si la cessation est définitive, ... -
TVA - franchise en base
(31/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation ... -
Prélèvements sociaux
(31/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Vous avez jusqu'au 31 janvier pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2010. La "date de mise en recouvrement" est précisée en première page de votre avis ... -
Entreprises dont l'exercice 2010 est clos le 31 octobre 2010
(31/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être ... -
Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
(25/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2010 au plus tard à la date limite inscritesur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 25 janvier). ... -
Licenciement fondé sur l'état de santé d'un salarié doit être déclaré nul
(24/01/2011
publié dans : Droit social
)
Une salariée, travaillant dans un cabinet médical et constatant une petite grosseur à l'un de ses seins, a demandé à son employeur de l'examiner. A été alors diagnostiqué la présence d'une tumeur. ... -
Absence d'immatriculation au RCS du preneur et bail commercial
(23/01/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction dans la mesure où le ... -
Un abandon de poste est-il constitutif d'une démission ?
(22/01/2011
publié dans : Droit social
)
Une salariée abandonne son poste pendant plusieurs semaines sans aucun justificatif d’absence et dans laisser d’adresse pour la joindre. Face à cette situation, son employeur estime que l’absence ... -
Réduction des lourdeurs administratives pour les entreprises
(21/01/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La commission européenne a rendu un communiqué de presse intitulé « Avancées considérables dans la réduction des lourdeurs administratives : aider les entreprises » dont le but est de simplifier ... -
Une démission ne se présume pas
(20/01/2011
publié dans : Droit social
)
La démission doit procéder d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat, selon un arrêt de principe de la Cour de cassation du 9 mai 2007. Ainsi, un salarié qui demande à ... -
Révocation d'un gérant de SARL et juste motifs
(19/01/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées dans l’intérêt de la société. La ... -
Dépôt ou télé-déclaration de la DADS avant le 31 janvier 2011
(18/01/2011
publié dans : Droit social
)
Les employeurs ont jusqu'au 31 janvier 2011 minuit pour déposer la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) qui récapitule les salaires versés au cours de l'année civile 2010 aux employés ... -
Clause résolutoire d'un bail commercial : le délai d'un mois est d'ordre public.
(17/01/2011
publié dans : Fond de commerce
)
Selon l'article L145-41 du Code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré ... -
Taxe sur les salaires
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2010. Cette déclaration intègre la taxe ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de ... -
Sociétés soumises à l'IS
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2010. Découvrez notre offre de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la ... -
1er prélèvement mensuel
(17/01/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Pour tous les impôts mensualisés. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Point de départ du délai entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable
(16/01/2011
publié dans : Droit social
)
En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre ... -
Transformation d'une SARL en SAS : recours à un commissaire aux comptes ?
(15/01/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de transformation d’une SARL en SA, en SNC, SCS ou SCA conformément aux dispositions de l’article L.223-43 du Code du commerce. En ... -
Travail de nuit : contrepartie en repos en l'absence d'accord collectif
(14/01/2011
publié dans : Droit social
)
En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur. Une salariée travaillant de nuit saisi le Conseil des ...
Présentation
- : Le blog de Lexom
-
- : actualité droit information loi avocat Droit
- : Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
- Partager ce blog
- Retour à la page d'accueil
- Contact
Articles récents
- Le retrait d’une délégation de signature peut avoir des conséquences importantes
- Les sanctions disciplinaires doivent désormais être notifiées dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après la tenue de l'entretien préalable
- Assujettissement de l'indemnité de rupture au forfait social.
- Obligation de signer une convention individuelle de forfait pour un cadre
- Simplification des conditions d'ouverture du droit à congés payés
- Les absences ou retards non autorisés peuvent être retenus sur le salaire
- Le télétravail fait désormais l'objet d’une réglementation particulière
- Priorité de réembauchage : laissez le salarié en faire la demande écrite.
- Un licenciement peut être fondées sur des faits de la vie personnelle d'un salarié s'ils causent un trouble objectif à l'entreprise
- Durée de conservation des documents d'entreprise en 2012
Calendrier
| Juin 2012 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | 2 | 3 | ||||||||
| 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | ||||
| 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | ||||
| 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | ||||
| 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | |||||
|
||||||||||
Lexique juridique
Catégories
- Actualités Lexom (8)
- Calendrier Fiscal (262)
- Droit social (253)
- Droit Fiscal (70)
- Droit des affaires (158)
- Droit Immobilier (12)
- Droit de la consommation (7)
- Droit public (1)
- Fond de commerce (16)
- Droit des assurances (1)
- A savoir également (25)
- Formation (4)
- Finance - Banque (3)
Archives
- mai 2012 (16)
- avril 2012 (36)
- novembre 2011 (32)
- octobre 2011 (21)
- septembre 2011 (28)
- juillet 2011 (30)
- juin 2011 (35)
- mai 2011 (49)
- avril 2011 (30)
- mars 2011 (32)
- février 2011 (30)
- janvier 2011 (31)
- décembre 2010 (38)
- novembre 2010 (13)
- octobre 2010 (17)
- septembre 2010 (32)
- août 2010 (43)
- juillet 2010 (29)
- juin 2010 (22)
- mai 2010 (31)
- avril 2010 (35)
- mars 2010 (39)
- février 2010 (22)
- janvier 2010 (23)
- décembre 2009 (31)
- novembre 2009 (10)
- octobre 2009 (26)
- septembre 2009 (5)
- août 2009 (15)
- juillet 2009 (14)
- juin 2009 (3)
- mai 2009 (5)