Depuis le 4 mai 2010, la Cour de cassation a confirmé qu’un gérant pouvait prendre part au vote concernant sa rémunération, dès lors que celle ci ne procède pas d’une convention règlementée. Le 4 octobre dernier, la Cour de cassation va plus loin.

Elle confirme dans un premier temps que « la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote ».

Dans un second temps, la Cour de cassation rappelle les deux conditions caractéristiques d’un abus de majorité. Pour qu’il y ait abus de majorité, la décision prise doit être contraire à l'intérêt social et elle doit avoir été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.

Or, Selon l'arrêt en question, l'abus de majorité ne peut être déduit de la seule participation du gérant majoritaire au vote de la délibération portant sur sa rémunération.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°10-23398 du 4 octobre 2011

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Le montant de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) due pour un véhicule est calculé en fonction du taux de CO2 émis par celui-ci. Cette dernière est restée inchangée depuis 2006. Le Gouvernement envisagerait donc d’augmenter le barème à compter de 2012.

A priori, certaines augmentations s’annoncent importantes, en particulier pour les véhicules les plus polluants.

La taxe pour un Nissan Qashqai passerait de 650  € au lieu de 1300 €) ; elle augmenterait de 50 % pour le Citroen C8 (2.325 € au lieu de 1.550 €), ou d’un peu plus de 30 % pour une BMW 550i Gran Turismo (6.875 € au lieu de 5.225 €). Elle augmenterait encore de 25 % pour les véhicules de type Dacia Sandero ou Toyota Yaris (respectivement 540 et 550 € au lieu de 432 et 440 €). Par contre, l’augmentation dépasserait à peine les 10 % pour un véhicule de type Ford Mondeo (3.043 € au lieu de 2.685 €), une Peugeot 607 V6 (3.857 € au lieu de 3.451 €), ou une Jeep Cherokee (4.598 € au lieu de 4.114 €).

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Afin de favoriser l’emploi des salariés les moins qualifiés, les entreprises bénéficient aujourd’hui d’un allègement des cotisations sociales patronales afférentes aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC, dit « Réduction Fillon ».

Cet avantage, qui ne devrait pas être supprimé, sera moins intéressant dans les entreprises où sont effectuées des heures supplémentaires ou complémentaires qui devraient être intégrées au salaire à partir duquel la réduction est calculée.

En revanche, cette mesure ne remet pas en cause le régime fiscal et social particulier des heures supplémentaires, qu’il s’agisse des réductions de cotisations sociales (patronales et salariales), ou de l’exonération d’impôt sur le revenu dont ces heures bénéficient depuis la Loi TEPA.

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