Malgré un contexte économique difficile, les entreprises ont dans leur ensemble réduit leurs délais de paiement. 

1er janvier 2009 : la loi de modernisation de l’économie (LME) impose aux entreprises de réduire leurs délais de paiement à 45 jours fin de mois ou  à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Près d’un an après, l’Observatoire des délais de paiement publie son rapport sur l’année 2008. Un rapport qui a donc mesuré les tout premiers effets de la loi en matière de délais de paiement, les entreprises ayant, semble-t-il, anticipé son application avant même son entrée en vigueur.

Et le bilan est plutôt positif : l’Observatoire relève qu’en 2008 les délais clients des entreprises se sont établis, en moyenne, à 54 jours de chiffre d'affaires, contre 56 en 2007, et les délais fournisseurs à 61 jours, contre 65 en 2007.

D’autres études (un rapport du Sénat sur l’application de la LME, une enquête de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services…) portant sur l’année 2009 confirment une tendance à la réduction des délais de paiement de 8 à 10 jours, sans atteindre néanmoins un règlement en 60 jours comme l’impose la loi.

Et 90 % des entreprises (sur les 1000 interrogées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) respecteraient ainsi les nouveaux délais de paiement. Les 10 % restant ne les dépasseraient que de 2 à 5 jours.

La réforme des délais de paiement entre entreprises semble donc avoir porté ses fruits. Un bilan à nuancer toutefois : les délais de paiement se sont réduits de manière plus importante vis-à-vis des fournisseurs que vis-à-vis des clients, augmentant fortement le besoin de financement des entreprises.

Source : Rapport annuel 2009 de l’observatoire des délais de paiement, décembre 2008 Rapport d’information n° 174 de la Commission de l’économie du Sénat, 16 décembre 2009

Une aide juridique personalisée par téléphone ? Contactez nos juristes ICI

Que ce soit en cas de grève des transports en commun (train, tramway, bus, métro) ou de blocage des voies de circulation en raison d'intempéries, voire même en cas de catastrophe naturelle, le salarié qui arrive en retard à son travail ou ne pouvant pas s'y rendre, ne peut être sanctionné par son employeur, car il s'agit d'événements présentant un caractère imprévisible, qualifiés de force majeure, donc pas sous le contrôle direct du salarié. 

En conséquence, si l'employeur ne peut sanctionner en tant que faute, sauf dispositions particulières du règlement intérieur ou de la convention collective, le retard ou l'absence du salarié justifié par la grève des transports qu'il emprunte de manière régulière, il n'est toutefois pas tenu de payer les heures d'absence. 

Il peut exiger que le salarié rattrape ses heures de retard, dans ce cas, aucune diminution de salaire ne sera pratiquée. Ou bien, mais seulement en cas d'accord du salarié, l'employeur peut décompter le jour d'absence dans ces conditions, sur les congés payés. 

Par ailleurs, selon l'article L3142-41 du Code du travail, le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé maximum de 20 jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois, à sa demande, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de 24 heures. 

Une aide juridique personnalisée par téléphone ? Contactez nos juristes ICI

Ils nous font confiance ! Cliquez ICI

Les entreprises peuvent prendre en compte, dans la base de leur crédit d’impôt recherche (CIR), les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique qu’elles confient à certains organismes. 

Peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt recherche, les recherches confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés. Ces frais étant retenus pour le calcul du crédit d'impôt, en principe, pour le double de leur montant. Les recherches confiées à des organismes privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministère sont également éligibles.

Dans l'objectif d'élargir le champ d'application du crédit d'impôt recherche, le nombre des organismes pouvant effectuer des dépenses éligibles a été étendu. Les entreprises peuvent donc retenir, dans la base de calcul du crédit d'impôt, les dépenses confiées à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique et les établissements publics de coopération scientifique.

Attention, alors que les dépenses confiées à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû à compter de 2008 et de l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos depuis le 31 décembre 2008, les dépenses sous-traitées aux autres organismes nouvellement éligibles ne sont retenues pour le calcul du crédit d'impôt que depuis le 1er janvier 2009.

À noter : la loi de finances rectificative pour 2009 a encore élargi quelque peu le champ d'application du crédit d'impôt recherche. Ainsi,  sont prises en compte pour le double de leur montant, sous certaines conditions, les dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des associations agréées ayant conclu une convention avec un organisme de recherche public ou un établissement public d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master. Et sont désormais inclus dans la base de calcul du crédit d'impôt les rémunérations supplémentaires et justes prix attribués aux salariés auteurs d'invention

Source : Instruction du 16 octobre 2009, BOI 4 A-15-09 et art. 87, loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, JO du 31

Une aide juridique personnalisée par téléphone ? Contactez nos juristes ICI

Ils nous font confiance ! Cliquez ICI