Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 envisage des réformes de grande ampleur de la fiscalité des entreprises.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 présenté par le Conseil des ministres touche sensiblement la fiscalité des entreprises , bien plus que le projet de loi de finances pour 2011.
Il envisage en effet des modifications qui concerneront aussi bien l’imposition des résultats, la fiscalité foncière que la TVA.
Fiscalité des sociétés de personnes réformée : Actuellement, le régime d’imposition des sociétés de personnes est basé sur un principe de translucidité fiscale à cheval entre l’opacité fiscale et la transparence fiscale. Il s’agit en fait d’un régime hybride en vertu duquel le résultat fiscal est déterminé au niveau de la société mais est imposé au niveau des associés.
Ce régime doit être modifié afin de le rapprocher de la transparence fiscale, à savoir une détermination et une imposition des résultats au niveau des associés uniquement, et ceci afin, principalement d’harmoniser le régime d’imposition des sociétés de personnes français avec celui des pays étrangers.
Fiscalité foncière des entreprises réformée : Dès 2011, le mode d’évaluation des locaux commerciaux et professionnels devrait être modifié pour les sociétés situées dans les départements suivants : Paris, l’Hérault, le Bas-Rhin, le Pas-de-Calais et la Haute-Vienne, l’objectif étant de recaler les bases d’imposition de ceux-ci sur les valeurs de marché.
Le mode de calcul devrait alors être simplifié, comme l’a annoncé le gouvernement, avec notamment l’abandon de la référence à un local-type grâce à la mise en place d’une grille tarifaire.
Avant le 30 septembre 2011, devra être remis un rapport au Parlement sur les conséquences de cette révision des valeurs locatives dans les départements précités.
Cette réforme serait généralisée au reste du territoire à compter de 2014.
En outre, la fiscalité de l’urbanisme sera également aménagée afin de consister uniquement en deux taxes complémentaires qui se substitueraient aux 15 prélèvements existants.
Système de la TVA au sein des groupes fiscaux aménagé : le gouvernement souhaite mettre en place un système de consolidation de la TVA au sein des groupes fiscaux.
Une société d’un groupe fiscal, assujettie à la TVA, pourrait ainsi se désigner redevable pour acquitter, avec leur accord, la TVA due par les membres du groupe.
Elle ne déclarerait et n’acquitterait ainsi que le montant net dû par le groupe (donc après compensation) et pourrait solliciter et obtenir le remboursement du crédit de TVA dégagé par le groupe le cas échéant.
Procédure de recouvrement des impôts harmonisée : Désormais, quel que soit le service des impôts en charge du recouvrement, les procédures engagées à ce titre seraient identiques.
Par ailleurs, l’ensemble des pénalités de recouvrement appliquées en cas de retard de paiement d’un impôt sera égale à une majoration de 5 % et des intérêts de retard complémentaires de 0,4 % par mois (contre une majoration unique de 10 % auparavant).
Seuil d’application du malus automobile baissé : À compter du 1er janvier 2012, le barème du malus automobile devrait être baissé. Ce qui se traduirait par l’application du malus maximum de 2 600 € à partir d’un taux d'émission de dioxyde de carbone de 231 grammes par kilomètre contre 241 grammes jusqu’en 2011.
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l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;