-
Période d'essai prolongée en cas d'absence du salarié
(23/03/2011
publié dans : Droit social
)
Les durées maximales de la période d’essai sont fixées par le Code du travail. Elles dépendent du statut du salarié. Ainsi pour une embauche en contrat de travail à durée indéterminée, le contrat ... -
-
Les frais inhérents à l'état des lieux d'un local commercial ne sont à la charge du locataire que dans certaines conditions.
(22/03/2011
publié dans : Fond de commerce
)
Par la modification de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la loi du 22 décembre 2010 met fin à la pratique qui consistait à faire supporter les frais inhérents à la réalisation d’un état des ... -
Temps partiel : mention de la durée du travail obligatoire sous peine de requalification
(21/03/2011
publié dans : Droit social
)
Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité de formatrice en anglais par un contrat de travail à temps partiel. Le contrat à temps partiel ne mentionnant ni la durée, ni la répartition ... -
L'EIRL et son régime fiscal
(20/03/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Un projet d'instruction opposable à l'administration jusqu'à la publication de l'instruction définitive vient de paraître. Il commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ... -
Période d'essai : la rupture doit être fondée sur un motif inhérent au salarié
(19/03/2011
publié dans : Droit social
)
Lors de l’embauche, l’employeur peut prévoir une période d’essai pour évaluer les capacités du salarié. Une rupture intervenue au cours de cette période signifie que les aptitudes du salarié ne ... -
Sarl de famille : quelques inconvénients !
(18/03/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La SARL de famille présente de nombreux inconvénients, à savoir, notamment : – la non-déductibilité des rémunérations des associés ; – la déduction limitée des rémunérations des conjoints ; – ... -
La convocation à un entretien préalable de licenciement par chronopost est valable
(17/03/2011
publié dans : Droit social
)
Pour rappelle, l'article L1232-2 du Code du travail dispose que "l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est ... -
La transmission de parts sociales à ses enfants n'est plus totalement exonérée depuis le 1er janvier 2011
(16/03/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Jusqu’à présent, les plus-values de cessions de parts sociales d’une SARL assujettie à l’I.S. réalisées entre personnes d’une même famille étaient exonérées de tout impôt. Le bénéfice de cette ... -
Visite de reprise : les obligations de l'employeur
(15/03/2011
publié dans : Droit social
)
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 25 janvier 2011 qu'à partir du moment où le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester la ... -
Taxe sur les salaires
(15/03/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(15/03/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de ... -
Sociétés soumises à l'IS
(15/03/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n°2571, de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle 2011. Date limite de paiement du solde de l'IS et de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/03/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/03/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la ... -
3ème prélèvement mensuel
(15/03/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Pour tous les impôts mensualisés. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Le conjoint de l'associé n'a pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé
(14/03/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le compte courant d’associé est défini comme étant une avance consentie par un associé à la société. L’associé devient, par l’effet du compte courant d’associé créditeur, créancier de la société. ... -
Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
(14/03/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Expérimentation menée dans 5 départements : Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne. Date limite de dépôt de la déclaration n°6660-REV relative à un local à usage professionnel ou ... -
Le respect des modalités de renonciation à la clause de non-concurrence est obligatoire pour que cette renonciation soit valable
(13/03/2011
publié dans : Droit social
)
En l’espèce, un salarié engagé par une société voit son contrat de travail assorti d’une clause de non concurrence. Selon cette clause, l’employeur pouvait y renoncer par LRAR et dans le mois ... -
Le taux minimal des pénalités de retard est de 1,14% en 2011
(12/03/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et sont calculées sur le montant hors taxe des prestations. Or, les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois ... -
Titre-restaurant : exonération 2011
(11/03/2011
publié dans : Droit social
)
La part contributive de l'employeur au financement des titres-restaurant est exonérée dans la limite d'un montant fixé en 2011 à 5,29 €, sous réserve que la contribution patronale soit comprise ... -
Entreprises soumises à la TVA
(11/03/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Entreprises soumises à la TVA
(11/03/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
En cas d'achat en ligne, seuls les consommateurs bénéficient du droit à rétractation de 7 jours
(10/03/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le droit de rétractation de 7 jours en cas d’achat en ligne ne concerne que les consommateurs, et non pas les professionnels entre eux, conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la ... -
Licenciement économique : soyez précis dans les faits et motifs
(09/03/2011
publié dans : Droit social
)
En l’espèce, un cabinet d’avocat rencontrant quelques difficultés dans un de ses domaines d’activité, et voyant une chute libre du nombre de dossiers afférents à cette activité, décide de ... -
Nouveaux seuils applicables pour la présentation simplifiée des comptes annuels
(08/03/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Par principe, les commerçants, personnes physiques pu morales, peuvent décider d’opter pour la présentation simplifiée de leurs comptes annuels dès lors qu’ils ne dépassent pas à la clôture de ... -
Le message d'un salarié lié à son activité professionnelle et envoyé aux temps et lieu du travail n'a pas un caractère privé
(07/03/2011
publié dans : Droit social
)
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a, le 2 février 2011, considéré que le courriel "envoyé par le salarié aux temps et lieu du travail, qui était en rapport avec son activité ... -
L'obligation de tenue du livre d'inventaire incombant aux commerçants est supprimée
(06/03/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit supprime l’obligation pour les commerçants de tenir à jour un livre d’inventaire dans lequel devaient être, jusqu’à ... -
Le temps de pause ne correspond pas à un temps de travail effectif si le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur
(05/03/2011
publié dans : Droit social
)
Par un arrêt du 15 février 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise "dans le cas où les temps de pause correspondent à un repos obligatoire durant lequel les salariés ne sont ... -
Liquidation judiciaire de la société : le dirigeant de fait peut être tenu pour responsable
(04/03/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Tout comme le dirigeant de droit, le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné, dans certains cas, à payer les dettes de celle-ci. Lorsqu'une société est en ... -
TVA - franchise en base
(28/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation ... -
Entreprises dont l'exercice 2010 est clos le 30 novembre 2010
(28/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être ... -
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une SARL soumise à de nouvelles conditions
(19/02/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dont profitaient la grande majorité des associés des nouvelles SARL assujetties à l’I.S., n’a pas été épargnée par le coup de rabot sur ... -
Clause de résiliation d'un bail commercial : attention à sa rédaction
(18/02/2011
publié dans : Fond de commerce
)
D’une manière générale, les baux commerciaux contiennent une clause résolutoire selon laquelle en cas de défaillance dans le paiement du loyer par le locataire, le bail pourra être résilié de ... -
Jeunes entreprises innovantes : les changements depuis le 1er janvier
(17/02/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
La loi de Finances pour 2011 a modifié le montant d'exonération de cotisations sociales des Jeunes entreprises innovantes (JEI). Jusqu'à présent, l’exonération de cotisations sociales patronales ... -
Le salarié doit donner son accord exprès en cas de modulation de son temps de travail.
(16/02/2011
publié dans : Droit social
)
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2010 a estimé que la modulation du temps de travail d’un salarié devait être considérée comme une modification de son contrat de travail. En ... -
Taxe sur les salaires
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la ... -
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
(15/02/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre ...
Présentation
- : Le blog de Lexom
-
- : actualité droit information loi avocat Droit
- : Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
- Partager ce blog
- Retour à la page d'accueil
- Contact
Articles récents
- Le retrait d’une délégation de signature peut avoir des conséquences importantes
- Les sanctions disciplinaires doivent désormais être notifiées dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après la tenue de l'entretien préalable
- Assujettissement de l'indemnité de rupture au forfait social.
- Obligation de signer une convention individuelle de forfait pour un cadre
- Simplification des conditions d'ouverture du droit à congés payés
- Les absences ou retards non autorisés peuvent être retenus sur le salaire
- Le télétravail fait désormais l'objet d’une réglementation particulière
- Priorité de réembauchage : laissez le salarié en faire la demande écrite.
- Un licenciement peut être fondées sur des faits de la vie personnelle d'un salarié s'ils causent un trouble objectif à l'entreprise
- Durée de conservation des documents d'entreprise en 2012
Calendrier
| Juin 2012 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | 2 | 3 | ||||||||
| 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | ||||
| 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | ||||
| 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | ||||
| 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | |||||
|
||||||||||
Lexique juridique
Catégories
- Actualités Lexom (8)
- Calendrier Fiscal (262)
- Droit social (253)
- Droit Fiscal (70)
- Droit des affaires (158)
- Droit Immobilier (12)
- Droit de la consommation (7)
- Droit public (1)
- Fond de commerce (16)
- Droit des assurances (1)
- A savoir également (25)
- Formation (4)
- Finance - Banque (3)
Archives
- mai 2012 (16)
- avril 2012 (36)
- novembre 2011 (32)
- octobre 2011 (21)
- septembre 2011 (28)
- juillet 2011 (30)
- juin 2011 (35)
- mai 2011 (49)
- avril 2011 (30)
- mars 2011 (32)
- février 2011 (30)
- janvier 2011 (31)
- décembre 2010 (38)
- novembre 2010 (13)
- octobre 2010 (17)
- septembre 2010 (32)
- août 2010 (43)
- juillet 2010 (29)
- juin 2010 (22)
- mai 2010 (31)
- avril 2010 (35)
- mars 2010 (39)
- février 2010 (22)
- janvier 2010 (23)
- décembre 2009 (31)
- novembre 2009 (10)
- octobre 2009 (26)
- septembre 2009 (5)
- août 2009 (15)
- juillet 2009 (14)
- juin 2009 (3)
- mai 2009 (5)