La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dont profitaient la grande majorité des associés des nouvelles SARL assujetties à l’I.S., n’a pas été épargnée par le coup de rabot sur les niches fiscales.

Jusqu’ici, le montant de cette réduction était égal à 25 % des apports en capital effectués en numéraire au cours de l’année, ces apports étant retenus dans les limites annuelles suivantes :

– 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés (soit une réduction maximale de 5.000 euros) ;
– 40.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés et soumis à imposition commune (soit une réduction maximale de 10.000 €).

Désormais, pour toutes souscriptions intervenant à compter du 1er janvier 2011, les plafonds ci-dessus ne sont pas modifiés, mais le taux de la réduction est ramené à 22 % au lieu de 25 %.

Il en résulte que la réduction d’impôt maximale qui est susceptible d’être obtenue ne s’élève plus qu’à 4.400 euros pour un célibataire, et à 8.000 euros pour un couple.

Toutefois, la fraction des apports qui excède éventuellement les limites de 20.000 ou de 40.000 ci-dessus continue, comme auparavant, à pouvoir être reportée sur les quatre années suivantes.

Cette possibilité de report permet donc de bénéficier de l’avantage fiscal pour des souscriptions maximales de 100.000 euros ou 200.000 euros, comme auparavant, sauf que, désormais, la réduction d’impôt maximale ne pourra être supérieure à 22.000 ou 40.000 euros (au lieu de 25.000 ou 50.000 euros).

En outre, la loi de finances pour 2011 a introduit des conditions supplémentaires à la réduction d’impôt pour souscription en capital.

Jusqu’ici, la loi prévoyait que, pour bénéficier de la réduction d’impôt, la société au capital de laquelle il était souscrit devait exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, seule étant exclue  l’activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Pour les souscriptions intervenues à compter du 13 octobre 2010, de nouvelles exclusions sont introduites.

Désormais en effet, n’ouvrent plus droit à cette réduction les souscriptions au capital de sociétés qui exercent une activité financière (prêts et crédits notamment), une activité immobilière quelle qu’elle soit, ce qui inclut non seulement celles qui gèrent leur propre patrimoine immobilier, comme auparavant, mais également celles qui exercent une activité de gestion ou de location immobilière, de promotion immobilière, de marchand de biens, d’administrateur immobilier, etc.

Par ailleurs, n’ouvrent plus droit non plus à cette réduction d’impôt, les souscriptions intervenues à compter du 13 octobre 2010 au capital de sociétés qui exercent une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, en particulier les activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque.

En outre, la société bénéficiaire des souscriptions devra compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un seul salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat en raison de son activité. Cette condition concernant les souscriptions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Désormais également, les actifs de la société ne devront pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, de vins ou d’alcools.

En contrepartie de leur souscription, la société bénéficiaire ne devra accorder aucune garantie en capital à ses associés, sous quelque nature ou quelque forme que ce soit.
De même, pour ouvrir droit à la réduction, les souscriptions ne devront conférer à leur auteur aucun avantage particulier, notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaires aux biens produits ou aux services rendus.

Enfin, n’ouvriront pas droit non plus à cette réduction les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les 12 mois suivant le remboursement total ou partiel par celle-ci de ses apports précédents.

Alors que jusqu’ici, le remboursement des apports aux souscripteurs entraînait la reprise de la réduction d’impôt par l’Administration s’il intervenait avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de la souscription, ce délai est désormais reporté à l’expiration de la dixième année suivant celle de la souscription. Néanmoins, le délai de cinq ans pendant lequel les parts peuvent être cédées n’est pas modifié.

Source : loi de finances pour 2011.

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Les règles du lieu d’imposition de la TVA sont relativement complexes et peuvent se résumer aujourd’hui comme suit :

-          pour les prestations de services entre professionnelles, le lieu d'imposition est par principe le lieu où se trouve l'acheteur.

-          pour les prestations de services entre un professionnel et un consommateur ou pour les personnes non assujetties à la TVA, le lieu d'imposition est celui où le prestataire est établi.

-          En revanche, pour les services de restauration, de location de moyens de transport, les services culturels, scientifiques, éducatifs, sportifs, télécommunications, télévisions et services fournis par voir électronique, le lieu d’imposition est le lieu de consommation et ce, quel que soit la  qualité des parties contractantes.

Toutefois, ces règles de principe connaissent des exceptions. A compter du 1^er janvier 2011, apparaissent de nouvelles exceptions et les exceptions déjà existantes seront modifiées.

Par exemple, les services entre professionnelles liés à l'admission aux évènements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, de divertissement ou similaires seront imposés à l'endroit où ces évènements ont effectivement lieu.

En outre,  les services entre un professionnel et un consommateur liés à des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires seront eux aussi imposés à l'endroit où ces activités ont effectivement lieu.

Un document de synthèse a été réalisé par la Commission européenne visualisable à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/vat_on_services/index_fr.htm

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Dans une instruction en date du 29 septembre 2010 (BOI n°3 A-7-10), l’administration vient préciser que selon une jurisprudence du Conseil d'Etat portant sur l'imposition des subventions publiques, « les subventions sont imposables à la TVA lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d'une livraison de biens meubles corporels ou d'une prestation de services réalisée à titre onéreux par le bénéficiaire au profit de la partie versante, soit le complément de prix de telles opérations versé par un tiers au vendeur ou au prestataire de services ».

Par un arrêt du 27 janvier 2010 (Req. n°299113), le Conseil d'Etat a jugé que, compte tenu de la finalité de l'opération dans son ensemble, "les subventions consenties par des personnes publiques aux fins d'obtenir une réduction égal au montant des loyers mis à la charge d'une entreprise afin de favoriser son implantation étaient, quelles qu'aient été leurs modalités de versement, directement liées au prix de sous-location de l'immeuble au sens du 1. de l'article 266 du Code général des impôts et étaient, par suite, imposables à la TVA".

L’administration fiscale devra désormais appliquer ce principe d’imposition à la TVA reconnu par le Conseil d’Etat.

Source : Instruction, 29 septembre 2010 (BOI n°3 A-7-10)

CE, arrêt du 27 janvier 2010 (Req. n°299113)

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http://www.lexom.fr/lexom-solutions-juridiques-actualite-414--non-respect-dune-clause-de-non-concurrence-prevue-dans-un-bail-commercial.php