Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Mais le code du travail prévoit également une revalorisation automatique lorsque l’indice des prix à la consommation hors tabac augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice ayant précédemment servi de référence pour fixer l’augmentation du Smic.

Or, les prix à la consommation n’ont augmenté que de 0,1 % en mai, maintenant ainsi l’inflation à 1,9 % depuis le dernier indice ayant servi à fixer le montant du Smic.

Il n’y aura donc pas de revalorisation automatique au 1er juillet. Cette revalorisation du Smic pourrait toutefois avoir lieu le mois d’après, soit à partir du 1er août.

A surveiller.

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Les établissements de restauration traditionnelle, cafétérias, ainsi que la restauration rapide, devront obligatoirement avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale, et ce à compter du 1er janvier 2012.

Sont toutefois réputées satisfaire à cette obligation, les entreprises dont le gestionnaire ou l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire.

Un décret en date du 24 juin 2011 vient de préciser établissements concernés par cette obligation de formation et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.

La formation en matière d'hygiène alimentaire peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L6351-1 du Code du travail.

Un cahier des charges défini par arrêté déterminera les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.

Source : Décret (n°2011-731) du 24 juin 2011

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Les entreprises de plus de 50 salariés ayant distribué des dividendes en hausse par rapport aux exercices précédents, doivent verser à leurs salariés une prime « dividende ».

Dans le cas où lors de l’assemblée générale annuelle dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, les associés décident e procéder à une attribution des dividendes, ces derniers doivent être payés aux associés dans les 9 mois au plus tard après la clôture de l'exercice.

Le montant de la prime salariale devra être négocier dans chaque entreprise et, selon le texte voté, la négociation devra avoir lieu dans un délai de 3 mois après l'assemblée générale ayant décidé de l'attribution des dividendes concernés.

Sachant que sa mise en place suivrait les mêmes procédures que celles prévues pour l’intéressement et la participation (accord collectif, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, accord passé au sein du comité d’entreprise…).

Toutefois, en cas d’échec des négociations, cette prime serait instituée unilatéralement par l’employeur après avis des représentants du personnel.

Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de 50 salariés pourraient choisir volontairement de verser cette prime.

Cette prime devrait être exonérée de cotisations et contributions sociales (sauf CSG, CRDS, et forfait social), dans la limite de 1 200 € par an et par salarié.

Source : Article 1er, projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin 2011

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