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Sociétés soumises à la retenue à la source
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2010. Découvrez ... -
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Autres taxes assises sur les salaires
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite de dépôt des déclarations - de ... -
Sociétés civiles de moyens
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la déclaration n°2036. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Associations
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la déclaration n°2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n°2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour ... -
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie ... -
Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2010 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et ... -
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2011
(02/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être ... -
TVA - franchise en base
(29/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation ... -
Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA.
(26/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de ... -
Taxe sur certaines dépenses de publicité
(26/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2010 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre ... -
TVA - régime simplifié
(26/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 26 avril). Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Diagnostic de Performance énergétique (DPe) pour tous...
(19/04/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Vous en avez certainement entendu parler mais depuis le 1er janvier 2011 : le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est donc obligatoire pour tout bien immobilier mis en vente ou en location ... -
Defiscalisation : Bons principes !!!
(18/04/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
La défiscaLisation s’est beau- coup démocratisée ces dernières années et en particulier depuis la fameuse loi Scellier de 2009. En effet, il est désormais très simple de déterminer le montant du ... -
Frais professionnels : parution des nouveaux barèmes kilométriques
(17/04/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Barème Voiture automobile 2011 Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au delà de 20 001 km 3 CV km x 0,393 € (km x 0,236 €) + 783 € km x 0,275 € 4 CV km x 0,473 € (km x ... -
DIF en dehors du temps de travail : le salarié couvert en cas d'accident
(16/04/2011
publié dans : Droit social
)
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la protection du salarié qui utilise ses heures de droit individuel à la formation (DIF) pendant ses congés payés ou à l'occasion de journées ... -
Taxe sur les salaires
(15/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(15/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars ... -
Sociétés soumises à l'IS
(15/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%,à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2010. Découvrez notre offre de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la ... -
4ème prélèvement mensuel
(15/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Pour tous les impôts mensualisés. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Portabilité du DIF sauf en cas de faute lourde
(15/04/2011
publié dans : Droit social
)
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) à l'issue d'une ancienneté acquise dans la même entreprise de 4 mois consécutifs ... -
Un licenciement peut être contesté par un salarié même après avoir signé le reçu pour solde de tout compte
(14/04/2011
publié dans : Droit social
)
Le solde de tout compte n’engage en aucun cas le salarié. En effet, le reçu pour solde de tout compte n’est qu’un document sur lequel l’employeur fait l’inventaire des sommes reçues par le salarié ... -
Contributions d'assurance chômage : annulation des majorations de retard
(13/04/2011
publié dans : Droit social
)
Depuis le 1er janvier 2011, les contributions d’assurances chômage sont versées aux URSSAF. En cas d’erreur, Pôle emploi n’appliquera pas de majoration de retard… cette année. Pour les ... -
Entreprises soumises à la TVA
(12/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Entreprises soumises à la TVA
(12/04/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Une transaction avec l'administration fiscale n'exclut pas tout redressement
(12/04/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
En cas de contrôle fiscal, le contribuable peut transiger avec l'administration sur les rectifications envisagées. Cette transaction permet de conceptualiser les concessions réciproques des ... -
Deux nouvelles aides à l'embauche
(11/04/2011
publié dans : Droit social
)
Annoncées le 1er mars dernier, il existe désormais deux nouvelles aides à l’embauche. La première aide concerne l’rembauche de jeune de moins de 26 ans. Dans les entreprises de moins de 250 ... -
Fiscalité locale : donnez votre avis !
(10/04/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
La CGPME met à disposition des dirigeants un questionnaire portant sur l'évolution des impôts locaux payés par les entreprises afin de déterminer la hausse ou la baisse des impôts locauxque paient ... -
La renonciation à l'application de la clause de non-concurrence doit être faite au plus tard dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail
(09/04/2011
publié dans : Droit social
)
Dans un arrêt du 9 février 2011, la Cour de cassation a considéré que lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut délier le salarié de cette obligation ... -
Dépôt des déclarations annuelles des professionnels avant le 3 mai 2011
(08/04/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Toutes les déclarations annuelles des professionnels (commerçants, industriels, exploitants agricoles, personnes morales et associations passibles de l'IS, etc.) doivent être déposées auprès des ... -
Une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical peut être refusée
(07/04/2011
publié dans : Droit social
)
Un salarié ayant pour horaires de travail 35 heures par semaine réparties du lundi au vendredi, se voit notifier par son employeur de nouveaux horaires de travail, ayant pour effet de le faire ... -
Exclusion abusive d'un associé : droit à des dommages et intérêts
(06/04/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le principe veut que tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni être forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les ... -
Les objectifs d'un salarié peuvent parfois être modifiés unilatéralement par l'employeur
(05/04/2011
publié dans : Droit social
)
Un employeur a modifié la base de calcul de la rémunération variable d'un salarié, en changeant l'un des objectifs, sans demander l’accord du salarié. Ce dernier a alors saisi le Conseil des ... -
L'employeur doit respecter la procédure prévue par le règlement intérieur pour la fouille du sac d'un salarié
(03/04/2011
publié dans : Droit social
)
Une salariée, caissière dans un magasin, « prend » un lecteur DVD portable au sein du magasin et essaie de est sortir par une caisse fermée. Ce lecteur DVD se trouvait dans son sac. L’alarme s’est ... -
La liquidation abusive d'une société peut ouvrir droit à dommages et intérêts au profit de l'associé minoritaire
(02/04/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La Cour de cassation considère que la décision de liquider la société prise par l’associé majoritaire sans motifs sérieux, l’associé majoritaire a commis une faute. Ces agissements fautifs ont ... -
Un contrat de travail à durée déterminée non retourné sciemment par le salarié à son employeur le prive de la requalification en CDI
(01/04/2011
publié dans : Droit social
)
Un salarié s'abstenant volontairement de retourner signés, malgré plusieurs relances de l’employeur, les deux contrats de mission qui lui avaient été adressés, ne peut se prévaloir de l’absence de ... -
TVA - franchise en base
(31/03/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Résultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles
(31/03/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n°2342. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Attestation Pôle emploi 2012 : transmission via Internet obligatoire
(24/03/2011
publié dans : Droit social
)
A la fin du contrat de travail d’un de vos salariés, quelqu’en soit la raison, l’employeur doit lui transmettre une Attestation Pôle Emploi lui permettant de s’inscrire en qualité de demandeur ...
Présentation
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- : Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
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