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Acompte de CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement
(31/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre ... -
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Toute clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application
(27/05/2011
publié dans : Droit social
)
Le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié comportait une clause de mobilité rédigée de la sorte : le salarié accepte "tout changement d'affectation géographique pour les besoins de ... -
Un salarié absent sans motif n'est pas démissionnaire
(26/05/2011
publié dans : Droit social
)
Une salariée engagée en qualité de responsable études marketing avait été absente sans justificatifs. Son employeur, lui avait indiqué par courrier qu'il la considérait comme démissionnaire en ... -
Indice des Loyers Commerciaux et indice du Coût de la construction du quatrième trimestre 2010 sont en hausse
(25/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
L'INSEE vient de publier le 8 avril 2011 un bulletin rapide actualisant l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le quatrième trimestre 2010. L’ILC passe à 102.92 soit une augmentation de 1,83%. ... -
L’huissier peut convoquer le salarié mais ne peut pas assister à l'entretien préalable au licenciement
(24/05/2011
publié dans : Droit social
)
Un salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis est licencié. Le salarié saisit le Conseil des Prud’hommes pour contester la procédure de ... -
L'autorisation de sous-location commerciale et le droit au renouvellement
(23/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
En l'espèce, une société reprochait à une cour d'appel de l'avoir jugée occupante sans droit ni titre, alors, que la sous location avait été autorisée dans le bail sans autorisation préalable du ... -
Barème des indemnités kilométriques 2011 : les corrections de l'administration
(22/05/2011
publié dans : Droit social
)
L'administration fiscale vient de diffuser un nouveau barème kilométrique, qui annule le précédent paru le 4 mars 2011. Voici le nouveau barème actualisé, à utiliser pour le calcul de l'impôt sur ... -
Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire
(21/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Vous vous êtes certainement déjà retrouvé chez un commerçant qui vous imposait un montant minimum pour les paiements par carte bancaire. En a t il le droit ? Oui, et il peut même refusé le ... -
Possibilité de renouveler la période d'essai par mail
(20/05/2011
publié dans : Droit social
)
Le Ministre du Travail a été interrogé sur la validité d'un renouvellement de la période d'essai du contrat à durée indéterminée par courriel. Par réponse ministérielle en date du 1er mars 2011, ... -
Mésentente entre associés est un juste motif de dissolution en cas de paralysie de fonctionnement
(19/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mars 2011 a jugé que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne peuvent constituer un juste ... -
Fiscalité des indemnités de rupture
(18/05/2011
publié dans : Droit social
)
Dans certaines conditions, les indemnités de rupture des contrats de travail des salariés peuvent être soumises : - à l'impot sur le revenu - à charges sociales - à contributions sociales. La loi ... -
Délai pour contester un apport en société de biens communs sans l'autorisation du conjoint
(17/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux, sous peine de ne pouvoir ensuite ... -
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP
(16/05/2011
publié dans : Droit social
)
Le montant de la garantie minimale de points 2011 est désormais connu. La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la ... -
Taxe sur les salaires
(16/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501. ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(16/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril ... -
Sociétés soumises à l'IS
(16/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2011. Découvrez notre offre de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(16/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(16/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la ... -
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu
(16/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er ... -
5ème prélèvement mensuel
(16/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Pour tous les impôts mensualisés. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Soutenir la création d'entreprise peut réduire votre ISF
(15/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Un décret dresse la liste des associations de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'ISF en cas de don à leur ... -
Véhicule de fonction : sa remise en état n'incombe pas au salarié
(14/05/2011
publié dans : Droit social
)
Un salarié engagé en qualité de technicien de maintenance disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré par la société. Lors de la démission du salarié, l’employeur lui a fait supporter ... -
Primauté des statuts d'une société sur son règlement intérieur
(13/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Les dispositions du règlement intérieur d’une société ne peuvent pas être contraires à ses statuts. Les statuts d'une société ont notamment pour objet de régir les relations entre les associés et ... -
Précisions sur l'acquisition et la portabilité du DIF des salariés en CDD
(12/05/2011
publié dans : Droit social
)
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF) à l’issue d’un délai de 4 mois consécutifs ou non. Le Ministre du Travail vient de ... -
Entreprises soumises à la TVA
(12/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Entreprises soumises à la TVA
(12/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Réforme des sociétés civile professionnelle et des sociétés d'exercice libéral
(11/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le régime juridique de la société civile professionnelle et de la société d’exercice libéral a été modifié afin d’assouplir le fonctionnement de ces sociétés. La loi du 28 mars 2011 de ... -
En cas d'inaptitude, le délai est interrompu à compter de la notification du licenciement
(10/05/2011
publié dans : Droit social
)
Selon l’article L. 1226-4 du Code du Travail, si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié, ... -
Le taux des intérêts sur les comptes courants d'associés remonte
(09/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Après deux ans de baisses consécutives, le taux des intérêts qui peuvent être servis aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant semble vouloir repartir à la hausse. Les ... -
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
(05/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de ... -
Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de ... -
TVA - régime simplifié agricole
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
TVA - régime simplifié
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2010. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Sociétés civiles immobilières
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite : - de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ; - de paiement, le cas échéant, de la contribution sur ... -
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la déclaration 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2010. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la déclaration 1329-DEC pour l'acquisition de la VA et des effectifs salariés. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Cotisation foncière des entreprises et IFER
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de souscription des déclarations. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)
(03/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date ...
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