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Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2011.

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Selon un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a précisé lorsque son client était un professionnel, étant entendu comme étant une société commerciale, ce dernier n’avait pas à être prévenu de l'arrivée à échéance d'un contrat tacitement reconductible, contrairement aux dispositions applicables aux consommateurs.

Cependant, les professionnels prestataires de services doivent désormais informer leurs clients par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

A défaut, le client peut mettre un terme au contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction, et sans frais.

Le Code de la consommation dispose que cette protection profite non seulement aux particuliers, mais également aux « non-professionnels ».
Selon la Cour de cassation, la réglementation relative au renouvellement des contrats tacitement reconductibles ne s'applique pas aux contrats signés entre sociétés commerciales.

Source : Cass. Commerciale, arrêt n° 10-21583 du 6 septembre 2011, n° 10-21583

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