Vendredi 16 septembre 2011
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Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2011, les juges précisent qu’un salarié peut être convoqué à son
entretien préalable par voie d’huissier. Le recours à l’acte d’huissier ne peut constituer une irrégularité dans la procédure de licenciement.
En revanche, les juges précisent que l'employeur ne peut pas se faire assister par un huissier de justice lors de
l'entretien préalable au licenciement. En effet, l’employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Pour cette raison, le licenciement est considéré comme étant irrégulier.
Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011. N° de pourvoi : 09-71.412
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Mercredi 14 septembre 2011
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10:30
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 permet, à titre exceptionnel, aux entreprises occupant
habituellement moins de 50 salariés, de conclure un accord d’intéressement d’une durée d’un an, au lieu des trois habituellement requis.
Pour l'année 2011, et de manière exceptionnelle, l'accord d’intéressement doit être conclu au plus tard au 31 octobre 2011
lorsque la période de calcul est annuelle, alors même que l’article L 3314-4 du Code du travail prévoit la conclusion de l’accord d’intéressement avant le premier jour de la deuxième moitié de la
période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.
Sources : Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale, art. 1er -
Circulaire interministérielle du 29 juillet 2011
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Lundi 12 septembre 2011
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Les indemnités de licenciement soumises à cotisations sociales sont également soumises à CSG / CRDS.
Les indemnités exonérées d’impôt sur le revenu sont soumises à CSG / CRDS pour la fraction qui dépasse leur montant minimum
légal ou conventionnel.
De la même façon, les indemnités versées au titre de dommages et intérêts sont exonérés de CSG / CRDS dans la limite des
montants minimaux prévus par la loi.
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Samedi 10 septembre 2011
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La fraction des indemnités de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est exclue de l’assiette des cotisations sociales
dans la limite d’un montant fixé à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité social en vigueur à la date du versement de l'indemnité (106.056 euros en 2011).
En revanche, les indemnités d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la Sécurité social sont assujetties en
totalité aux cotisations sociales.
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Jeudi 8 septembre 2011
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09:58
L’indemnité versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail est soumise à l’impôt sur le revenu et à
cotisations sociales. Toutefois, certaines indemnités en sont exonérées et d'autres y sont soumises dans une certaine limite.
Les indemnités de licenciement versées à un salarié sont exonérées en partie d’impôt sur le revenu, sauf lorsqu’elles sont
versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde.
Les indemnités de licenciement sont exonérées à hauteur du montant le plus élevé entre :
- le montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ;
- 50 % du montant des indemnités versées au salarié ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue
par le salarié durant l'année civile précédant la rupture, sachant que la fraction exonérée au titre de ces critères ne peut pas excéder 6 fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur à
la date du versement de l'indemnité, soit 212.112 euros en 2011.
Le solde non exonéré d’impôt sur le revenu bénéficie de l’abattement de 10 % pour frais
professionnels.
En revanche, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, les indemnités octroyées par le juge, qui ont le statut de
dommages et intérêts, et qui sont versées :
- pour procédure de licenciement irrégulière,
- pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- dans le cadre d’un licenciement économique :
- lorsque le plan de reclassement n’a pas été présenté aux représentants du personnel,
- pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ou d'information de
l'autorité administrative,
- pour non-respect de la priorité de réembauchage.
Sont également exonérées les indemnités de licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (procédure de
licenciement économique de 10 salariés au moins sur 30 jours).
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