Mercredi 8 juin 2011
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12:32
A compter du 1er janvier 2011, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires, si leur montant
unitaire est inférieur à 65 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 23 N Ann. IV du Code général des impôts, arrêté du 10 mai 2010 et arrêté du 12 octobre 2005).
Au delà de 65 euros TTC, la TVA ayant grevé le prix d'achat ou de revient du cadeau de faible valeur et les échantillons
effectués pour les besoins de l'entreprise n'est plus déductible.
Source : Instruction 2 mai 2011, BOI n°5-10-11
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Mardi 7 juin 2011
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12:26
Dans deux arrêts en date du 4 mai 2011, la Cour de cassation rejette le recours à une expertise du CHSCT fondée sur
l’hypothèse d’un "projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail".
Dans la première affaire, la Cour de cassation considère que le projet de réorganisation n'ayant aucune incidence sur la
rémunération, les horaires, ou les conditions de travail des salariés ne justifie pas le recours à une expertise.
Dans la seconde affaire, la Cour de cassation précise que ne justifie pas le recours à une expertise la décision
d'implantation d'un logiciel informatique dont l'utilisation n'est pas de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail.
Sources :
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2011 (pourvoi n° 09-66.556)
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2011 (pourvoi n° 09-67476)
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Lundi 6 juin 2011
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12:23
La date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est reportée au 30 septembre 2011 comme affirmée lors du conseil des
ministres en date du 11 mai 2011.
L’administration fiscale a, en outre, précisé que ce report concerne également les versements éligibles aux réductions
d’impôt ISF-dons et ISF-PME.
Source : conseil des ministres du 11 mai 2011.
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Mardi 31 mai 2011
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15:17
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2011 pour les entreprises bénéficiant de
la franchise en base (article 293 F du CGI).
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Mardi 31 mai 2011
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15:16
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par
voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement
stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au
CGI).
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