- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2011 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'avril 2011 (déclaration n° 2777).
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu.
En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. I
l tiendra compte du montant payé en février 2011 (1er acompte).
Un décret dresse la liste des associations de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises
susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'ISF en cas de don à leur profit.
En effet, le versement de dons à certains organismes d’intérêt général est susceptible d’ouvrir droit à une réduction
d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) correspondant à 75 % du montant versé, dans la limite annuelle de 45 000 €.
Sont notamment concernées par cette disposition les dons aux associations reconnues d’utilité publique de financement et
d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises.
La liste des associations éligibles à cet avantage fiscal a été publiée, par décret, le 7 avril 2011.
La réduction d’impôt s’applique aux versements réalisés à ces associations à compter du 1er janvier 2011.
Source : Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011, JO du 9
Un salarié engagé en qualité de technicien de maintenance disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré par la société.
Lors de la démission du salarié, l’employeur lui a fait supporter les frais de remise en état du véhicule de fonction, ces frais ayant été déduit de son solde de tout compte.
Le salarié saisit alors le juge pour contester son solde de tout compte en soutenant qu'il n'avait pas à supporter le coût de la remise en état du véhicule de fonction.
Pour se défendre, l'employeur invoquait un avenant au contrat de travail signé par le salarié prévoyant que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement, sont à la charge du salarié.
La Cour de Cassation a considéré que le salarié n'avait pas à prendre à sa charge les frais de remise en état de son véhicule de fonction. En effet, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
Or dans cette affaire, l'employeur n'avait nullement invoqué une telle faute à l'encontre du salarié pour mettre en œuvre la clause litigieuse du contrat de travail.
Source : Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mars 2011. N° de pourvoi : 09-71.000
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