Le décret en date du 17 mai 2011 est venue modifier la procédure d’enregistrement et de dépôt des contrats de professionnalisation tout en venant renforcer les obligations de l’employeur en la matière.

Un contrat de professionnalisation doit être établi au moyen d’un formulaire spécifique et adressé par l’employeur à l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de contrat.

L’employeur doit désormais également joindre à cet envoi le document annexé à ce contrat qui précise les caractéristiques de la formation suivie.

Jusqu’à présent, la procédure était la suivante :

- Délai d’un mois à compter de la réception du contrat de professionnalisation pour l’OPCA afin d’émettre un avis sur le contrat, décider de la prise en charge des dépenses de formation afférentes au contrat et transmettre le contrat auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu d’exécution du contrat.

- Délai d’un mois pour la DIRECCTE pour procéder à l’enregistrement du contrat, son silence valant décision d’enregistrement du contrat.


Pour tous les contrats déposés auprès des OPCA depuis le 20 mai 2011, la procédure de dépôt des contrats de professionnalisation est simplifiée comme suit :

- l’OPCA doit désormais se prononcer sur la validité du contrat qui lui est transmis par l’employeur dans un délai de 20 jours. En cas de silence la prise en charge financière du contrat est réputée acceptée et le contrat déposé.

- la DIRECCTE n’a plus à enregistrer le contrat de professionnalisation, un simple dépôt dématérialisé suffit.

Enfin, si l’OPCA refuse la prise en charge financière du contrat au motif que celui-ci est contraire à une disposition légale ou conventionnelle, il doit désormais notifier sa

décision motivée à l’employeur et au salarié concerné.

Source : Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011, JO du 19

Découvrez notre offre de Formation juridique.

Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de celle-ci dépasse 3% de la valeur ajoutée qu'elles produisent au cours de l’année où l’imposition a été établie.

La CET restant due après application du plafonnement de la valeur ajoutée ne doit toutefois pas devenir inférieure à une cotisation minimum de CFE dont le montant est en principe fixé par le Conseil municipal du lieu d'établissement de l'entreprise.

Pour bénéficier du dégrèvement, l'entreprise doit effectuer une demande chaque année à l'aide de l'imprimé n° 1327-CET-SD auprès du service des impôts dont relève son principal établissement.

Source : Instruction fiscale du 14 juin 2011, BOI 6 E-6-11 du 24

Découvrez notre offre de Formation juridique.