Une salariée engagée en qualité de responsable études marketing avait été absente sans justificatifs.

Son employeur, lui avait indiqué par courrier qu'il la considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée.

La salariée a répondu et a contesté être à l'origine de la rupture du contrat de travail.
Après lui avoir demandé de reprendre son poste, l'employeur la licencie pour faute grave en raison d'un abandon de poste.
 
La salariée a saisi les juges pour contester son licenciement et être indemnisée.
 
Les juges considèrent que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement. A défaut, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Dans cette affaire, ils estiment que le contrat avait été rompu lorsque l'employeur avait notifié à la salariée qu'il la considérait comme démissionnaire, et que l'employeur ne pouvait pas se rétracter par la suite. En conséquence, la rupture a été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la salariée a eu droit à des dommages et intérêts.
 
Source :  Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011. N° de pourvoi : 09-42122

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Un salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis est licencié.

Le salarié saisit le Conseil des Prud’hommes pour contester la procédure de licenciement. En effet, il avait été convoqué par acte d’huissier, l’huissier ayant également participer à l’entretien préalable afin d’y établir un procès verbal.

Les juges considèrent que le licenciement était injustifié du fait de la présence de l'huissier à l'entretien préalable.
 
Dans un premier temps, les juges considèrent que la convocation d'un salarié à un entretien préalable par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité dans la procédure de licenciement. Ils rappellent en effet que la convocation par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
 
En revanche, les juges confirment que l'employeur ne peut pas se faire assister par un huissier de justice lors de l'entretien préalable au licenciement : il ne peut se faire accompagner que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

Le licenciement est donc considéré comme étant irrégulier.

Source : Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011. N° de pourvoi : 09-71.412.

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