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Vendredi 12 mars 2010 5 12 /03 /Mars /2010 16:35

Dans une affaire, suite à l'effondrement d'une partie des locaux de l'entreprise, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) décide de saisir le juge pénal.


Au terme d'une longue procédure, la constitution de partie civile du CHSCT est jugée irrecevable à plusieurs reprises.


Le CHSCT demande à l'employeur de prendre en charge les frais exposés.


L'employeur refuse en invoquant notamment qu'il n'a pas à prendre en charge les frais du CHSCT pour une action manifestement irrecevable et, qu'il n'entrait pas dans la mission du CHSCT de se constituer partie civile.


Les juges ont considéré que le CHSCT avait le droit d'agir en justice et qu'en l'espèce l'action n'était pas étrangère à sa mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Les juges concluent qu'en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l'employeur

 

Source

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009. Numéro de pourvoi : 08-18409)



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Samedi 27 février 2010 6 27 /02 /Fév /2010 20:41

A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. Il s'agit en fait de la reconduction d'une mesure prise en septembre 2009 afin de contribuer au « maintien du lien contractuel entre les entreprises et leurs salariés » pendant la crise économique.

La Cour de cassation décide que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ». En outre, « la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a, en fixant le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise, fait une exacte application des dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ».


Enfin, « appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas justifié par l'employeur, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel appartenait celle-ci, de démarches précises pour parvenir au reclassement de la salariée, notamment pour envisager des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ».


 
Source
Cass. soc., 6 janv. 2010, n° 08-44.177, F-P+B, SA Dietal c/ Rossignol : JurisData n° 2010-050977

 

 

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Jeudi 25 février 2010 4 25 /02 /Fév /2010 19:51

 

De nombreuses entreprises ont désigné un correspondant informatique et libertés. 

Les entreprises et les administrations ayant désigné un correspondant informatique et libertés (appelé aussi « correspondant à la protection des données personnelles ») bénéficient d’un allègement des formalités de déclaration qu’elles doivent effectuer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Rappel : le correspondant informatique et libertés (CIL) a été institué par la loi du 6 août 2004 qui a modifié la célèbre loi informatique et libertés. Le CIL conseille le responsable des traitements en matière de gestion des données à caractère personnel dans l’entreprise, dresse et tient à jour une liste des fichiers contenant des données personnelles faisant l’objet de traitements automatisés et s’assure de la conformité de ces traitements à la législation et, plus généralement, du respect par l’entreprise des obligations prévues par la loi.

Selon la Cnil, en novembre 2009, plus de 5500 organismes avaient désigné un CIL, dont plus de 90 % sont des entreprises du secteur privé. Et il s’agit aussi bien de grandes entreprises que de PME, tous les secteurs d’activité étant représentés.

 

Source : www.cnil.fr

 

 

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Samedi 20 février 2010 6 20 /02 /Fév /2010 19:18

 

Depuis début janvier 2010, le guichet unique électronique de la création d'entreprise - qui permet de réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la création d'entreprise, y compris par voie électronique - est accessible depuis l'adresse guichet-entreprises.fr.

 

Il permet aux créateurs d'entreprises : 

  - d'accéder à une information adaptée, actualisée et pertinente pour ce qui concerne la création et l'exercice d'activités professionnelles ;

  - d'identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d'autorisation ;

  - d'effectuer en ligne le dépôt de dossier de formalités et de demande d'autorisations, dans toutes ses composantes ;

  - de suivre leurs dossiers avec un engagement de délai et de résultat des opérateurs. 

 

En raison du succès du dispositif de l'auto-entrepreneur qui fête ses un an, le nouveau portail destiné à l'ensemble des créateurs dans les activités agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et de services, a pour objectif de donner davantage la possibilité aux porteurs de projet de réaliser toutes les démarches de création et d'exercice d'une activité à partir d'un site internet unique. 

 

Ce portail entraîne la dématérialisation des démarches liées à la création d'entreprises de tous statuts et de toutes natures, grâce à la mobilisation de l'ensemble des réseaux qui assurent actuellement la gestion des déclarations, à savoir les CFE, CMA, CCI, URSSAF et greffes de Tribunaux de commerce. Les entrepreneurs peuvent accomplir par internet l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité et disposer de toutes les informations les concernant. 

Les réseaux de CFE ont signé avec l'Etat, la convention de mise en place du Guichet unique de création d'entreprises. Les partenaires de l'Etat signataires de la convention ont constitué, dans ce but, une association de préfiguration responsable de la création du portail internet. 

 

Le portail ou guichet dématérialisé est le pendant des guichets physiques uniques des CFE.

 

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Vendredi 29 janvier 2010 5 29 /01 /Jan /2010 17:52


Après avoir réalisé une série de contrôles sur place portant sur la protection de la vie privée des salariés, des clients, des fournisseurs, etc. dont les données personnelles sont enregistrées dans un système informatique, la CNIL a relevé l'existence de nombreuses failles de sécurité. Aussi, elle propose aux détenteurs de fichiers, par l'intermédiaire de leur direction des systèmes d'information (DSI) ou de leur responsable informatique, de suivre ses conseils pour assurer un premier niveau de sécurité aux données qu'elles traitent.

 

http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//10-conseils-pour-securiser-votre-systeme-dinformation-1/


Elle rappelle également que la Loi informatique et libertés impose aux organismes de mettre en œuvre des fichiers garantissant la sécurité des données qui y sont traitées. A défaut, des sanctions peuvent être prononcées, notamment en cas d'atteinte avérée.


Sécurisation des données


Adopter une politique de mot de passe rigoureuse


Tout d'abord, la CNIL rappelle que l'accès à un poste de travail informatique ou à un fichier par identifiant et mot de passe est une nécessité. Concernant le mot de passe, il doit être : individuel, difficile à deviner, et rester secret.


Il ne doit pas, par exemple, être écrit sur un support proche du poste de travail ou facile d'accès (ex : post-it comportant ces informations collé à l'écran).
La DSI ou le responsable informatique doit impérativement :


1.    Mettre en place une politique de gestion des mots de passe rigoureuse :
Un mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères incluant chiffres, lettres et caractères spéciaux et doit être renouvelé fréquemment (par exemple tous les 3 mois).


2.    Le système doit contraindre l'utilisateur à choisir un mot de passe différent des 3 qu'il a utilisés précédemment :
Généralement attribué par l'administrateur du système, le mot de passe doit être modifié obligatoirement par l'utilisateur dès la première connexion.


3.    Les administrateurs des systèmes et du réseau doivent veiller à modifier les mots de passe qu'ils utilisent eux-mêmes, et ce à fréquence régulière.


Concevoir une procédure de création et de suppression des comptes utilisateurs

L'accès aux postes de travail et aux applications doit s'effectuer à l'aide de comptes utilisateurs nominatifs, et non "génériques" (compta1, compta2…), afin de pouvoir éventuellement être capable de tracer les actions faites sur un fichier et, ainsi, de responsabiliser l'ensemble des intervenants.


La CNIL rappelle que les comptes "génériques" ne permettent pas d'identifier précisément une personne, et en cas de faille de sécurité il est impératif pourtant d'identifier cet utilisateur.


Cette règle doit également s'appliquer aux comptes des administrateurs systèmes et réseaux et des autres agents chargés de l'exploitation du système d'information.


Sécuriser les postes de travail


Les postes des agents doivent être paramétrés afin qu'ils se verrouillent automatiquement au-delà d'une période d'inactivité (10 minutes maximum).


Les utilisateurs doivent être incités à verrouiller systématiquement leur poste dès qu'ils s'absentent de leur bureau (ex : pour aller aux commodités ou prendre le café).


Le contrôle de l'usage des ports USB sur les postes "sensibles", interdisant par exemple la copie de l'ensemble des données contenues dans un fichier, est fortement recommandé (ex : bloquer par un support rigide fixe, l'accès aux ports USB).


Identifier précisément qui peut avoir accès aux fichiers


L'accès aux données personnelles traitées dans un fichier doit être limité aux seules personnes qui peuvent légitimement y avoir accès pour l'exécution des missions qui leurs sont confiées. Aussi, la CNIL invite les organismes à élaborer "le profil d'habilitation" de l'agent ou du salarié concerné.


Pour chaque mouvement ou nouvelle affectation d'un salarié à un poste, le supérieur hiérarchique concerné doit identifier le ou les fichiers auxquels celui-ci a besoin d'accéder et faire procéder à la mise à jour de ses droits d'accès.


Une vérification périodique des profils des applications et des droits d'accès aux répertoires sur les serveurs est donc nécessaire afin de s'assurer de l'adéquation des droits offerts et de la réalité des fonctions occupées par chacun.


Veiller à la confidentialité des données vis-à-vis des prestataires


Les interventions des divers sous-traitants du système d'information d'un responsable de traitement doivent présenter les garanties suffisantes en termes de sécurité et de confidentialité à l'égard des données auxquelles ceux-ci peuvent, le cas échéant, avoir accès. La loi impose ainsi qu'une clause de confidentialité soit prévue dans les contrats de sous-traitance.


Les éventuelles interventions d'un prestataire sur des bases de données doivent se dérouler en présence d'un salarié du service informatique et être consignées dans un registre.
Les données qui peuvent être considérées "sensibles" au regard de la loi, par exemple des données de santé ou des données relatives à des moyens de paiement, doivent au surplus faire l'objet d'un chiffrement.
Notons que l'administrateur systèmes et réseau n'est pas forcément habilité à accéder à l'ensemble des données de l'organisme. Pourtant, il a besoin d'accéder aux plates-formes ou aux bases de données pour les administrer et les maintenir.

En chiffrant les données avec une clé dont il n'a pas connaissance, et qui est détenue par une personne qui n'a pas accès à ces données (le responsable de la sécurité par exemple), l'administrateur peut mener à bien ses missions et la confidentialité est respectée.


Sécuriser le réseau local


Afin de sécuriser un système d'information vis-à-vis des attaques extérieures, il faut :

1.    Un premier niveau de protection est indispensable, et mis en œuvre grâce à des dispositifs de sécurité logique spécifiques tels que des routeurs filtrants (ACL), pare-feu, sonde anti-intrusions, etc. Une protection fiable contre les virus et logiciels espions suppose une veille constante pour mettre à jour ces outils, tant sur le serveur que sur les postes des agents.


2.    La messagerie électronique doit faire l'objet d'une vigilance particulière.


3.   Les connexions entre les sites parfois distants d'une entreprise ou d'une collectivité locale doivent s'effectuer de manière sécurisée, par l'intermédiaire des liaisons privées ou des canaux sécurisés par technique de "tunneling" ou VPN (réseau privé virtuel).


4.    Les réseaux sans fil doivent être sécurisés compte tenu de la possibilité d'intercepter à distance les informations qui y circulent :
-    utilisation de clés de chiffrement,
-    contrôle des adresses physiques des postes clients autorisés.


5.    Les accès distants au système d'information par les postes nomades doivent faire préalablement l'objet d'une authentification de l'utilisateur et du poste.


6.  Les accès par internet aux outils d'administration électronique nécessitent des mesures de sécurité fortes, notamment par l'utilisation de protocoles IPsec, SSL/TLS ou encore HTTPS.


Notons qu'un référentiel général de sécurité, relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, sera prochainement en vigueur, et imposera à chacun des acteurs des mesures de sécurité spécifiques.


Sécuriser l'accès physique aux locaux


L'accès aux locaux sensibles, tels que les salles hébergeant les serveurs informatiques et les éléments du réseau, doit être limité aux personnels habilités. Ces locaux doivent faire l'objet d'une sécurisation particulière :


-    vérification des habilitations
-    gardiennage,
-    portes fermées à clé,
-    digicode,
-    contrôle d'accès par badge nominatifs.


La DSI ou le responsable informatique doit veiller à ce que les documentations sensibles (techniques, plans d'adressages réseau, contrats, etc.) soient elles aussi protégées.


Anticiper le risque de perte ou de divulgation des données


Afin de prévenir toute perte ou divulgation de données, il convient d'identifier les éventuelles causes, à savoir :
     l'erreur ou la malveillance d'un salarié ou d'un agent ;
     le vol d'un ordinateur portable ;
     une panne matérielle ;
     les conséquences d'un dégât des eaux ou d'un incendie.
Une fois ce diagnostic effectué, il faut veiller à :


1.    Stocker les données sur des espaces serveurs prévus à cet effet et faisant l'objet de sauvegardes régulières.


2.    Stocker les supports de sauvegarde dans un local distinct de celui qui héberge les serveurs (idéalement dans un coffre ignifugé).


3.   Sauvegarder les données sensibles ou capitales pour l'activité de l'organisme hébergées par les serveurs.


4.    Doter ces serveurs d'hébergement d'un dispositif de tolérance de panne.


5.    Rédiger une notice relative à la procédure "urgence - secours" qui décrit comment remonter rapidement ces serveurs en cas de panne ou de sinistre majeur.


6.    Mettre en œuvre un dispositif de sécurisation adapté pour les supports nomades (ordinateurs portables, clé USB, assistants personnels etc.), par chiffrement, au regard de la sensibilité des dossiers ou documents qu'ils peuvent stocker.


7.    Détruire avant de les jeter, les matériels informatiques en fin de vie, tels que les ordinateurs ou les copieurs (ou expurgés les disques durs avant de les donner à des associations).


8.  Formatage de bas niveau destiné à effacer les données qui peuvent être stockées sur les disques durs et les périphériques de stockage amovibles en réparation, réaffectés ou recyclés.


Anticiper et formaliser une politique de sécurité du système d'information


L'ensemble des règles relatives à la sécurité informatique doit être formalisé dans un document accessible à l'ensemble des agents ou des salariés. Sa rédaction requiert l'inventaire préalable des éventuelles menaces et vulnérabilités qui pèsent sur un système d'information. Il convient de faire évoluer régulièrement ce document, au regard des modifications des systèmes et outils informatiques utilisés par l'organisme concerné.


Enfin, le paramètre "sécurité" doit être pris en compte en amont de tout projet lié au système d'information.


Sensibiliser les utilisateurs aux "risques informatiques" et à la loi "informatique et libertés"


Le principal risque en matière de sécurité informatique est l'erreur humaine. Les utilisateurs du système d'information doivent donc être particulièrement sensibilisés aux risques informatiques liés à l'utilisation de bases de données. Cette sensibilisation peut prendre la forme de formations, de diffusion de notes de service, ou de l'envoi périodique de fiches pratiques.


Elle doit également formaliser dans un document, de type "charte informatique", qui peut préciser :


1.    Les règles à respecter en matière de sécurité informatique. A cela s'ajoute l'obligation de veiller à ce que les utilisateurs nettoient régulièrement leurs vieux documents et messages électroniques sur leurs postes, nettoient régulièrement le répertoire d'échange partagé entre les différents services afin qu'il ne se transforme pas en espace "fourre-tout" (fichiers personnels des agents mélangés avec des dossiers sensibles).


2.    Les règles relatives au bon usage de la téléphonie, de la messagerie électronique ou encore d'internet.


3.    Les conditions dans lesquelles un salarié ou un agent peut créer un fichier contenant des données personnelles (par exemple après avoir obtenu l'accord de son responsable, du service juridique ou du CIL de l'entreprise ou de l'organisme dans lequel il travaille).


Et s'accompagner d'un engagement de responsabilité à signer par chaque utilisateur.

 

 

 

 

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