Samedi 9 juillet 2011
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L’obligation de tenir un livre d’inventaire est définitivement pour toutes les entreprises.
Ce livre obligatoire, dont l’objet était de centraliser des informations pour la vérification des comptes annuels, faisait
double emploi avec les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe.
Il n’a donc plus lieu d’être et l’amende qui était prévue en cas d’infraction à ces anciennes dispositions vient d’être
supprimée du Code Général des Impôts.
A noter que c’est l’obligation de tenir un livre d’inventaire qui est supprimée et non pas l’obligation de faire
l’inventaire physique des biens de la société.
L’inventaire physique des biens de la société reste obligatoire et doit être fait au moins une fois par an. Il consiste à
contrôler physiquement l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de votre société.
Source : Art 59 de la Loi de simplification du droit des entreprises (J.O. du 17 mai).
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Par Lexom
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Vendredi 8 juillet 2011
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11:21
Les chefs d’entreprise sont soumis aux risques de l'interdiction de gérer une société, sanction qui peut aller jusqu'à 15
ans.
Le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions de direction en violation d'une
interdiction de gérer est puni d'une amende pouvant aller jusqu’à 375.000 euros !
Toute personne qui assume la gérance ou la direction d'une société doit, lors de son inscription au registre du commerce,
produire une "déclaration sur l'honneur de non-condamnation".
Cependant, il se trouve que les greffiers n'ont pas directement accès au casier judiciaire et que, de ce fait, ils ne
peuvent pas vérifier la situation du nouvel inscrit.
Si une interdiction de gérer s’avère par la suite, la société sera radiée d'office, conséquences entraînant alors une
insécurité juridique pour les partenaires (fournisseurs, clients, banquiers, etc.).
C’est pour ces raisons que le Ministère des PME a lancé l’idée de la création d’un fichier des interdits de gérer. Ce
fichier ne serait pas accessible par tous. Il serait tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Le projet prévoit néanmoins de le rendre accessible "à l'ensemble des acteurs impliqués dans
la lutte contre les fraudes".
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Par Lexom
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Jeudi 7 juillet 2011
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11:16
La simplification du droit des entreprises va bientôt passer par deux nouvelles mesures concernant les SARL et les EURL :
l'une visant à faciliter l'augmentation de leur capital, l'autre à réduire les formalités déclaratives liées au transfert du siège social.
- S’agissant de l’augmentation du capital :
Aujourd’hui, la loi prévoit que l'augmentation de capital en numéraire d'une Sarl ou d'une Eurl doit être immédiatement
réalisée dans son intégralité. L’augmentation partielle n’étant pas possible, plusieurs augmentations de capital successives sont alors réalisées entrainant ainsi des formalités importantes et
surtout des frais qui s'ensuivent.
Prenant en compte cette problématique, la prochaine loi de simplification du droit viendrait modifier le code de commerce
afin de permettre la libération immédiate du ¼ de l’augmentation de capital prévue, les 3/4 pouvant n’être libérée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où cette augmentation est
devenue définitive.
- S’agissant du transfert du siège social :
Dès le 1er janvier 2012, les sociétés qui transféreront leur siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce,
n'auront plus à produire auprès de ce dernier un extrait de RCS de moins de trois mois.
La vérification de l'existence juridique de la société reposera sur le greffe de la nouvelle adresse.
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Lundi 20 juin 2011
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12:53
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, vient
simplifier les obligations comptables des sociétés commerciales en leur permettant de n’être astreints, s’ils le souhaitent, qu’à une annexe abrégée selon un modèle fixé par un règlement de
l’Autorité des normes comptables.
De plus, la loi introduit le signalement du changement des méthodes comptables dans son rapport par le commissaire aux
comptes lorsqu’il en existe un.
En outre, les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel
simplifié d’imposition peuvent tenir une simple comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire uniquement l’enregistrement les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Les règles d’enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux sont
simplifiées.
Enfin, l’obligation comptable pour les commerçants de tenir un livre d’inventaire centralisant des informations pour la
vérification des comptes annuels est supprimée.
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Samedi 18 juin 2011
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12:50
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai 2011, a précisé que "la décision prise par l'assemblée des associés d'une
société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l'objet est l'exercice en commun de la profession, d'exclure (...) un associé qui a contrevenu aux règles de
fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent".
Toutefois, tant que ces droits sociaux ne lui ont pas été remboursés, il conserve la rétribution des apports en capital,
c'est-à-dire que le partage des bénéfices et autres avantages, est maintenu.
Source : Cour de cassation, Chambre civile, 26/05/2011
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