Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières.
En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 17 octobre minuit.
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution
sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
| Février 2012 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||||||
| 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | ||||
| 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | ||||
| 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | ||||
| 27 | 28 | 29 | ||||||||
|
||||||||||