La date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est reportée au 30 septembre 2011 comme affirmée lors du conseil des ministres en date du 11 mai 2011.
L’administration fiscale a, en outre, précisé que ce report concerne également les versements éligibles aux réductions
d’impôt ISF-dons et ISF-PME.
Source : conseil des ministres du 11 mai 2011.
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre Cotisation foncière des entreprises avec effet dès l’acompte provisionnel.
Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 juin.
Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre). Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 juin minuit.
Le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié comportait une clause de mobilité rédigée de la sorte : le salarié
accepte "tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise".
En application de ladite clause, l’employeur notifie à son salarié son changement d’affectation du Val-de-Marne au
Nord-pas-de-Calais. Refusant de rejoindre son nouveau poste, il est licencié pour faute grave. Le salarié conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement et la validité de la clause de
mobilité.
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 avril 2011 "qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa
zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée", c'est-à-dire que l'employeur ne peut de manière discrétionnaire
affecter le salarié en tout lieu.
Dès lors, la Cour de cassation rappelle que l'application d'une clause de mobilité n'est admise que lorsque les conditions
cumulatives suivantes sont respectées :
- la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail définit de façon précise sa zone géographique
d'application
- l'affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise
- l'affectation est justifiée par des circonstances exceptionnelles
- le salarié est informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée
prévisible.
Source : Cour de cassation 28 avril 2011
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