Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a dévoilé le contenu de son plan d'actions en faveur des PME intitulé "Agir pour le développement des entreprises".

Il s'articule autour d'un dispositif global de soutien aux PME-PMI, d'aide au financement, de soutien à l'emploi, sans oublier les mesures fiscales prévues par le projet de loi de Finances pour 2010 en faveur des entreprises, à savoir la suppression de la taxe professionnelle et la prorogation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche.

Le plan sera doté d'une enveloppe de "deux milliards d'euros à la disposition des PME et des entreprises de taille intermédiaire pour renforcer leurs fonds propres", a déclaré le chef de l'Etat devant des patrons de petites et moyennes entreprises à Paris. Un milliard d'euros sera investi par le Fonds stratégique d'investissement (FSI), dont 300 millions sous forme d'obligations convertibles. Le reste du dispositif d'aide sera apporté par la banque publique OSEO sous forme de prêts.

En effet, le plan prévoit le lancement, dès la fin du mois d'octobre, d'un Contrat de développement participatif proposé par OSEO. Il s'adressera aux entreprises de 250 à 5.000 salariés indépendantes qui ont besoin de renforcer leur haut de bilan par un apport de fonds propres ou de quasi-fonds propres.
Il consiste en un financement bancaire subordonné à un investissement : 1 euro d'apport de nouveaux fonds propres permet l'apport de 1 euro sous forme de contrat de développement participatif (avec les banques, partenaires de l'opération, la levée de 2 euros de dette bancaire nouvelle, de même maturité, permettra l'apport de 1 euro sous forme de contrat de développement participatif).

D'une durée de 5 à 7 ans, et avec un différé d'amortissement de 2 ans, le prêt ne nécessite aucun apport de sûretés personnelles. La rémunération sera indexée sur l'évolution du chiffre d'affaires.

Le taux de rémunération du contrat de développement participatif, fixe ou variable selon le choix de l'entreprise, sera fixé en fonction du risque individuel de chaque entreprise. A titre indicatif, il devrait être compris entre 6% et 9,5%.

Cet article a été rédigé par notre équipe de juristes.Cliquez pour en savoir plus

Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Toutefois, certains secteurs peuvent être autorisés par décret à pratiquer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée (au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011), des délais plus longs.

Ainsi, 6 décrets viennent respectivement de valider les accords dérogatoires signés dans les secteurs de la pisciculture continentale et marine, des activités manuelles artistiques, des véhicules de loisirs (2 accords signés respectivement entre les fournisseurs et les clients industriels, et entre les constructeurs et les distributeurs de cette filière), du cuir et du nautisme.

Pisciculture continentale et marine

La dérogation temporaire accordée à ce secteur ne concerne que les producteurs et fabricants d'aliments et non les transformateurs.
Les délais de paiement dérogatoires au délai légal s'appliquent selon le calendrier suivant :
120 jours nets ( à compter de la date d'émission de la facture) ou 105 jours fin de mois pour toute facture émise en 2009, 100 jours nets ou 85 jours fin de mois pour toute facture émise en 2010 et 80 jours nets ou 65 jours fin de mois pour toute facture émise en 2011.

Activités manuelles artistiques

Dans ce secteur, les délais de paiement dérogatoires au délai légal s'appliquent selon le calendrier suivant, en fonction des délais qui ont été pratiqués en 2008 :

-    les délais de paiement pratiqués en 2008 qui s'élevaient à 75 jours nets ou 60 jours fin de mois doivent être respectivement réduits à 70 jours nets ou 55 jours fin de mois en 2009, 65 jours nets ou 50 jours fin de mois en 2010 et 60 jours nets ou 45 jours fin de mois en 2011 ;
-    les délais pratiqués en 2008 de plus de 90 jours nets ou 60 jours fin de mois doivent être respectivement réduits à 75 jours nets ou 60 jours fin de mois en 2009, 70 jours nets ou 55 jours fin de mois en 2010, 65 jours nets ou 50 jours fin de mois en 2011 et 60 jours nets ou 45 jours fin de mois en 2012 ;
-    les délais pratiqués en 2008 supérieurs à 90 jours nets ou 60 jours fin de mois doivent être respectivement réduits à 90 jours nets ou 75 jours fin de mois en 2009, 80 jours nets ou 65 jours fin de mois en 2010, 70 jours nets ou 55 jours fin de mois en 2011 et  60 jours nets ou 45 jours fin de mois en 2012.
D'autres délais doivent toutefois être appliqués en raison des périodes de rentrée des classes, de rentrées des écoles d'art et de fin d'année :
-    120 jours fin de mois pour les livraisons effectuées en mai 2009 et 90 jours fin de mois pour les livraisons effectuées en juin et en juillet 2009 ;
-    90 jours fin de mois pour les livraisons effectuées en juin 2010 et 60 jours fin de mois pour les livraisons effectuées en juillet et en août 2010 ;
-    60 jours fin de mois pour les livraisons effectuées en juillet 2011.

Véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels)

Dans ce secteur, les délais de paiement dérogatoires au délai légal s'appliquent selon le calendrier suivant : 135 jours nets au 1er janvier 2009, 120 jours nets au 1er janvier 2010 et 90 jours nets au 1er janvier 2011. À compter du 1er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 60 jours nets).
Véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs).

Dans ce secteur, les délais de paiement dérogatoires au délai légal s'appliquent selon le calendrier suivant :

-    pour les camping-cars, caravanes, remorques (destinés à des activités de loisirs), en exposition : 180 jours nets au 1er janvier 2009, 150 jours nets au 1er janvier 2010 et 120 jours nets au 1er janvier 2011. À compter du 1er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 60 jours nets).
-    pour les camping-cars, caravanes, remorques (destinés à des activités de loisirs), en réassortiment : 90 jours nets au 1er janvier 2009 et 75 jours nets au 1er janvier 2010. À compter du 1er janvier 2011, les délais légaux devront être appliqués (soit 60 jours nets).
-    pour les résidences mobiles de loisirs : 120 jours nets au 1er janvier 2009, 105 jours nets au 1er janvier 2010 et 90 jours nets au 1er janvier 2011. À compter du 1er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 60 jours nets).

Cuir

Les délais de paiement dérogatoires dans ce secteur suivent le calendrier suivant : 75 jours fin de mois au 1er janvier 2009, 65 jours fin de mois au 1er janvier 2010 et 55 jours fin de mois au 1er janvier 2011. À compter du 1er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois).

Nautisme

Les délais de paiement dérogatoires dans ce secteur suivent le calendrier suivant : 90 jours nets ou 75 jours fin de mois du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009, 80 jours nets ou 65 jours fin de mois du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 et 70 jours nets ou 55 jours fin de mois du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. À compter du 1er octobre 2011, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois ou 60 jours nets).

Source : Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009, JO du 28 et décrets  n° 2009-1331, 2009-1332, 2009-1333, 2009-1334 et 2009-1335 du 28 octobre 2009, JO du 30

Cet article a été rédigé par notre équipe de juristes.Cliquez pour en savoir plus

Un nouveau projet de simplifications administratives a été présenté en octobre dernier par Éric Woerth, ministre du Budget et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'économie numérique.

Au programme : « 15 mesures pour simplifier la vie des usagers ».

Parmi ces 15 mesures, 5 concernent directement les entreprises. Celles-ci pourront en effet :

- obtenir une attestation fiscale dématérialisée lorsqu’elles seront retenues dans le cadre d’un marché public ;

Ce service sera ouvert avant la fin 2009 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et sera disponible via le compte fiscal en ligne des professionnels (www.impots.gouv.fr).

- effectuer une déclaration préalable à l’embauche simplifiée et expérimenter la déclaration simplifiée par téléphone ; Le nombre des informations obligatoires à fournir pour effectuer cette déclaration sera réduit.

- transférer plus facilement leur siège social grâce à un dossier plus simple et une procédure en ligne ;Sera ainsi supprimée dans un premier temps l’obligation de fournir la liste des sièges antérieurs, le K-Bis et la copie du bail commercial.

- bénéficier de démarches administratives plus simples, de la création aux premiers mois d’activité de l’entreprise, grâce à un plan d’action de 10 mesures ;

3 grands axes de simplification ont été notamment fixés : réduire et garantir les délais administratifs de création, réduire les demandes d’informations redondantes et réaliser un meilleur accompagnement du créateur d’entreprise.

- enfin, éviter de devoir fournir plusieurs fois les mêmes informations de base (chiffre d’affaires, effectifs, etc.) aux administrations.

Chaque administration référente sera en effet chargée de collecter les données et de les mettre à la disposition des autres administrations.

Source : Dossier de presse du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État et du secrétaire d’État chargé de la Prospective et du Développement de l'économie numérique du 19 octobre 2009

Cet article a été rédigé par notre équipe de juristes.Cliquez pour en savoir plus