La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai 2011, a précisé que "la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l'objet est l'exercice en commun de la profession, d'exclure (...) un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent".

Toutefois, tant que ces droits sociaux ne lui ont pas été remboursés, il conserve la rétribution des apports en capital, c'est-à-dire que le partage des bénéfices et autres avantages, est maintenu.

Source : Cour de cassation, Chambre civile, 26/05/2011

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Après de longues tractations et négociations, la fusion des sociétés anonymes au sein de l'Union européenne va devenir plus simple. En effet, La Directive (n°2011/35) du 5 avril 2011 vient simplifier la fusion des sociétés anonymes au sein de l’Union Européenne. Elle a été publiée au journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

En premier lieu, la directive protège des intérêts des associés et des tiers, en alignant les législations des différents Etats membres en matière de fusion de sociétés anonymes, et le cas échéant, impose l'introduction dans le droit interne des Etats membres de l'institution de "la fusion".  

Les obligations d'information des entreprises à l'égard des actionnaires des sociétés qui fusionnent sont renforcées et permettent de garantir une protection appropriée de leurs droits.  

La directive protège également les créanciers, obligataires ou non puisqu’elle prévoir une extension des principes de la publicité, tels que prévus ultérieurement par la directive du 16 septembre 2009.  

Une société qui fusionne sera dispensée de l'obligation de publicité prévue par l'article 3 de la directive de 2009 si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de fusion sur son site internet. 

Enfin, s'agissant de la sécurité juridique des opérations de fusions, la nouvelle législation communautaire limite les cas de nullité, établit le principe de la régularisation chaque fois qu'elle est possible et prévoit un délai bref pour invoquer la nullité.

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Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

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