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L'exclusion de l'associé d'une SEL lui fait perdre sa qualité d'associé et ses droits, sauf la rétribution des apports en capital
(18/06/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai 2011, a précisé que "la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, ... -
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Aménagement de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation
(17/06/2011
publié dans : Droit social
)
La procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation vient d’être aménagée par un décret en date du 17 mai 2011, dont les dispositions s'appliquent aux contrats déposés auprès des ... -
Entrée en vigueur de la Directive relative aux fusions de SA, le 1er juillet 2011
(16/06/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Après de longues tractations et négociations, la fusion des sociétés anonymes au sein de l'Union européenne va devenir plus simple. En effet, La Directive (n°2011/35) du 5 avril 2011 vient ... -
Taxe sur les salaires
(15/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(15/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai ... -
Sociétés soumises à l'IS
(15/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
-Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3% - Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la ... -
6ème prélèvement mensuel
(15/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Pour tous les impôts mensualisés. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(15/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement du 1er acompte de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
CFE-IFER : adhésion par internet au prélevement
(15/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Par internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement à l'échéance de votre Cotisation foncière des entreprises avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte ... -
Acompte de CFE-IFER : paiement par internet
(15/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de Cotisation foncière des entreprises (pour les redevables non mensualisés ou non prélevés à l'échéance). Découvrez notre offre de ... -
Acompte de CFE-IFER : date limite de paiement
(15/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement de l'acompte de Cotisation foncière des entreprises (redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance). Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Téléchargement en ligne des nouveaux panneaux d'affichage concernant l'interdiction de fumer et les emplacements fumeurs.
(15/06/2011
publié dans : Droit social
)
Toutes les entreprises sont tenues d’afficher dans les locaux de travail, sous peine d’amende, une signalisation apparente relative à l’interdiction de fumer et, le cas échéant, à la présence d’un ... -
Entreprises soumises à la TVA
(14/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Taxe sur les surfaces commerciales
(14/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Entreprises soumises à la TVA
(14/06/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Etre Gérant majoritaire et auto-entrepreneur est impossible
(14/06/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME vient de préciser qu’un gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL ne peut être à la fois auto entrepreneur. Ce sont deux ... -
Les objectifs imposés au salarié doivent être réalisables et portés à sa connaissance en début d'exercice
(13/06/2011
publié dans : Droit social
)
Certains salariés exerçant des fonctions commerciales ont dans leur contrat de travail une clause d’objectifs ou de résultats. Cette clause a pour objet de faire varier tout ou partie de leur ... -
Conditions de validité d'une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d'actionnaires
(12/06/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions de validité d'une clause de non-concurrence contenue dans un pacte d'actionnaires. Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de ... -
Rupture conventionnelle : obligation d'information de l'employeur ?
(11/06/2011
publié dans : Droit social
)
Dans un arrêt du 12 avril 2011 (n° 10-4389), la Cour d’appel de Rouen a statué sur l’obligation d’information pesant sur l’employeur, à l’occasion de la négociation et de la conclusion d’une ... -
Montant du dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale de 2010 à 2013
(10/06/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013 et dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le législateur a institué un dégrèvement de contribution économique ... -
Dommages et intérêts pour les salariés en cas de non organisation par l'employeur des élections de représentants du personnel
(09/06/2011
publié dans : Droit social
)
La mise en place des institutions représentatives du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Ces seuils sont fixés par le Code du travail. Instance représentative du personnel Effectif ... -
Récupération de la TVA sur les cadeaux d'affaires de moins de 65 euros TTC
(08/06/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
A compter du 1er janvier 2011, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires, si leur montant unitaire est inférieur à 65 euros TTC par objet et par an pour un même ... -
Le recours à une expertise du CHSCT ne doit pas reposer sur des hypothèses
(07/06/2011
publié dans : Droit social
)
Dans deux arrêts en date du 4 mai 2011, la Cour de cassation rejette le recours à une expertise du CHSCT fondée sur l’hypothèse d’un "projet important modifiant les conditions de santé et de ... -
Report de la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF
(06/06/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
La date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est reportée au 30 septembre 2011 comme affirmée lors du conseil des ministres en date du 11 mai 2011. L’administration fiscale a, en outre, ... -
TVA - franchise en base
(31/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2011
(31/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être ... -
Acompte de CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement
(31/05/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre ... -
Toute clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application
(27/05/2011
publié dans : Droit social
)
Le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié comportait une clause de mobilité rédigée de la sorte : le salarié accepte "tout changement d'affectation géographique pour les besoins de ... -
Un salarié absent sans motif n'est pas démissionnaire
(26/05/2011
publié dans : Droit social
)
Une salariée engagée en qualité de responsable études marketing avait été absente sans justificatifs. Son employeur, lui avait indiqué par courrier qu'il la considérait comme démissionnaire en ... -
Indice des Loyers Commerciaux et indice du Coût de la construction du quatrième trimestre 2010 sont en hausse
(25/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
L'INSEE vient de publier le 8 avril 2011 un bulletin rapide actualisant l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le quatrième trimestre 2010. L’ILC passe à 102.92 soit une augmentation de 1,83%. ... -
L’huissier peut convoquer le salarié mais ne peut pas assister à l'entretien préalable au licenciement
(24/05/2011
publié dans : Droit social
)
Un salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis est licencié. Le salarié saisit le Conseil des Prud’hommes pour contester la procédure de ... -
L'autorisation de sous-location commerciale et le droit au renouvellement
(23/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
En l'espèce, une société reprochait à une cour d'appel de l'avoir jugée occupante sans droit ni titre, alors, que la sous location avait été autorisée dans le bail sans autorisation préalable du ... -
Barème des indemnités kilométriques 2011 : les corrections de l'administration
(22/05/2011
publié dans : Droit social
)
L'administration fiscale vient de diffuser un nouveau barème kilométrique, qui annule le précédent paru le 4 mars 2011. Voici le nouveau barème actualisé, à utiliser pour le calcul de l'impôt sur ... -
Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire
(21/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Vous vous êtes certainement déjà retrouvé chez un commerçant qui vous imposait un montant minimum pour les paiements par carte bancaire. En a t il le droit ? Oui, et il peut même refusé le ... -
Possibilité de renouveler la période d'essai par mail
(20/05/2011
publié dans : Droit social
)
Le Ministre du Travail a été interrogé sur la validité d'un renouvellement de la période d'essai du contrat à durée indéterminée par courriel. Par réponse ministérielle en date du 1er mars 2011, ... -
Mésentente entre associés est un juste motif de dissolution en cas de paralysie de fonctionnement
(19/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
La cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mars 2011 a jugé que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne peuvent constituer un juste ... -
Fiscalité des indemnités de rupture
(18/05/2011
publié dans : Droit social
)
Dans certaines conditions, les indemnités de rupture des contrats de travail des salariés peuvent être soumises : - à l'impot sur le revenu - à charges sociales - à contributions sociales. La loi ... -
Délai pour contester un apport en société de biens communs sans l'autorisation du conjoint
(17/05/2011
publié dans : Droit des affaires
)
L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux, sous peine de ne pouvoir ensuite ...
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