Jeudi 7 juillet 2011
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11:16
La simplification du droit des entreprises va bientôt passer par deux nouvelles mesures concernant les SARL et les EURL :
l'une visant à faciliter l'augmentation de leur capital, l'autre à réduire les formalités déclaratives liées au transfert du siège social.
- S’agissant de l’augmentation du capital :
Aujourd’hui, la loi prévoit que l'augmentation de capital en numéraire d'une Sarl ou d'une Eurl doit être immédiatement
réalisée dans son intégralité. L’augmentation partielle n’étant pas possible, plusieurs augmentations de capital successives sont alors réalisées entrainant ainsi des formalités importantes et
surtout des frais qui s'ensuivent.
Prenant en compte cette problématique, la prochaine loi de simplification du droit viendrait modifier le code de commerce
afin de permettre la libération immédiate du ¼ de l’augmentation de capital prévue, les 3/4 pouvant n’être libérée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où cette augmentation est
devenue définitive.
- S’agissant du transfert du siège social :
Dès le 1er janvier 2012, les sociétés qui transféreront leur siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce,
n'auront plus à produire auprès de ce dernier un extrait de RCS de moins de trois mois.
La vérification de l'existence juridique de la société reposera sur le greffe de la nouvelle adresse.
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Par Lexom
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Jeudi 30 juin 2011
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13:25
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise
en base (article 293 F du CGI).
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Jeudi 30 juin 2011
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13:23
Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois
suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2012.
Dans ce cas, vous devez payer le solde de votre impôt sur le revenu, vos taxes foncières et votre taxe d'habitation
- contribution à l'audiovisuel public par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance,
TIP, etc...).
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Publié dans : Calendrier Fiscal
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Jeudi 30 juin 2011
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13:22
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie
dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en
France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
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Vendredi 24 juin 2011
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13:04
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 avril 2011 qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa
zone géographique d'application et qu'elle ne peut permettre à l'employeur d’affecter le salarié de manière discrétionnaire en tout lieu.
L'application d'une clause de mobilité n'est admise que lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées
:
- précision de la zone géographique d'application de la clause de mobilité,
- l'affectation du salarié doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise,
- l'affectation du salarié doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles,
- l’application de la clause de mobilité nécessite une information préalable du salarié, dans un délai raisonnable, sur le
caractère temporaire de cette affectation et sur sa durée prévisible.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 28/04/2011
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