Dimanche 9 octobre 2011
7
09
/10
/Oct
/2011
19:00
En l’espèce, un apprenti désireux de rompre son contrat d’apprentissage a demandé à son employeur de faire le nécessaire
auprès des organismes compétents. Les deux parties ont signé un bordereau de résiliation du contrat d’apprentissage.
L’apprenti conteste la rupture de son contrat d’un commun accord estimant alors que celle ci était irrégulière dans la
mesure où le motif de résiliation était sa démission.
Pour les juges, les deux parties ont signé d’un commun accord un acte de résiliation du contrat d’apprentissage. Il importe
peu que le motif invoqué sur l’acte de résiliation soit une démission.
En conséquence, l’employeur n’a pas à payer de dommages et intérêts à l’apprenti.
Source : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2011. N° de pourvoi : 10-11659
Découvrez notre offre de Formation juridique.
Par Lexom
-
Publié dans : Droit social
0
Samedi 8 octobre 2011
6
08
/10
/Oct
/2011
18:57
Un salarié considérait que le refus de son employeur de lui accorder une prime était abusif dès lors que les autres
salariés l’avaient perçu.
Il considérait en outre que les avertissements dont il avait fait l’objet ne pouvaient justifier la décision de son
employeur.
L'employeur, quant à lui, justifiait son refus d'octroyer les primes au salarié par l'insuffisance du travail fourni par
celui-ci.
La Cour de cassation a donné raison à l’employeur en considérant que l’insuffisance du travail du salarié pendant la
période litigieuse, justifiait le refus de l'employeur de lui accorder la prime demandée.
Une différence de traitement peut donc être justifiée par le mauvais comportement d’un salarié, même placé dans une
situation identique à d’autres salariés.
Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. N° de pourvoi 09-65585
Découvrez notre offre de Formation juridique.
Par Lexom
-
Publié dans : Droit social
0
Vendredi 7 octobre 2011
5
07
/10
/Oct
/2011
18:53
La Cour de cassation considère que pour calculer l’ancienneté d’un salarié, il fallait s'attacher au bulletin de
paie.
En l’espèce, le bulletin de salaire du salarié transféré à une SCI tenait compte de l'ancienneté acquise auprès du
précédent employeur, ce qui valait présomption de reprise d'ancienneté, sauf à ce que l’employeur en rapporte la preuve contraire.
Source : Cass. soc. 21 septembre 2011, n° 09-72054 FSPB
Découvrez notre offre de Formation juridique.
Par Lexom
-
Publié dans : Droit social
0
Jeudi 6 octobre 2011
4
06
/10
/Oct
/2011
18:50
Les rémunérations des apprentis non exonérées sont assujetties à des cotisations qui sont calculées à partir d'une assiette
forfaitaire.
Jusqu’alors cette assiette était fixée à 169 fois le montant du SMIC horaire pour un mois de travail et quelle que soit la
durée de travail applicable dans l'entreprise.
Un décret du 6 septembre dernier vient baisser cette assiette à 151,67 fois le SMIC, le taux horaire à retenir étant par
ailleurs celui en vigueur au 1er janvier de l'année.
Source : Décret du 6 septembre 2011
Découvrez notre offre de Formation juridique.
Par Lexom
-
Publié dans : Droit social
0
Mercredi 5 octobre 2011
3
05
/10
/Oct
/2011
18:45
La norme DADS U, qui permettait de faire cette déclaration en télé-procédure, est remplacée par la 4DS.
Ce changement se fera progressivement après une phase de test commencée depuis le 19 septembre.
Avec cette nouvelle formule, la déclaration permettra les mises à jour automatiques avec des organismes tels que la
Mutualité française, la Mutualité agricole, la Caisse de prévoyance de la SNCF ou encore celle des congés spectacles.
Elle devrait également simplifier le contenu de la déclaration et enfin faciliter les contrôles.
Ce changement prendra effet dès la déclaration à faire en janvier 2012 pour les salaires 2011.
Ce changement exigera une mise à jour des logiciels de paye. La phase de test est donc ouverte aux éditeurs et aux
déclarants dès le mois de septembre 2011.
Source : Arrêté du 9 juillet 2010 - Communiqué du GIP Net-entreprises du 5 mai dernier disponible sur www.net-entreprises.fr.
Découvrez notre offre de Formation juridique.
Par Lexom
-
Publié dans : Droit social
0
