Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise à « instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines ».

Les principales mesures du projet de loi de finances rectificative, portant sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, prévoit notamment :

- une abrogation du bouclier fiscal ;

- une réforme de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dès 2011 avec une exonération des patrimoines compris entre 800.000 et 1,3 million d’euros, une instauration d’un taux de 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et trois millions d’euros et de 0,5% au-delà de trois millions d’euros ;

- une augmentation de cinq points des taux applicables aux dernières tranches d’imposition sur la transmission gratuite en ligne directe ;

- une création d’une contribution exceptionnelle des entreprises pétrolières pour financer la revalorisation de 4,6% du forfait kilométrique ;

- une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents (personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française représentent moins de 75% des revenus, taux que les députés ont ramené à 50%) ;

- une réintroduction d’une « exit tax » qui est une imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.

Plusieurs députés ont amendé le texte en élargissant le champ de la réforme sur la fiscalité avec notamment :

- le relèvement de 20 à 25% du taux de taxation des sommes figurant sur les contrats d’assurance-vie en cas de décès ;

- un abattement de 20% par an pour compenser l’allongement de six à dix ans de la durée du “rappel fiscal” des donations antérieures, concernant le régime des donations ;

- une généralisation de l’auto-liquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l’ISF dès le bouclier 2011, sans attendre la généralisation prévue pour le bouclier 2012 ;

- une intégration des œuvres d’art dans l’assiette de calcul de l’ISF

Source : Travaux préparatoires de l’Assemblée Nationale

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Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque le montant de celle-ci dépasse 3% de la valeur ajoutée qu'elles produisent au cours de l’année où l’imposition a été établie.

La CET restant due après application du plafonnement de la valeur ajoutée ne doit toutefois pas devenir inférieure à une cotisation minimum de CFE dont le montant est en principe fixé par le Conseil municipal du lieu d'établissement de l'entreprise.

Pour bénéficier du dégrèvement, l'entreprise doit effectuer une demande chaque année à l'aide de l'imprimé n° 1327-CET-SD auprès du service des impôts dont relève son principal établissement.

Source : Instruction fiscale du 14 juin 2011, BOI 6 E-6-11 du 24

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A compter du 1er janvier 2011, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires, si leur montant unitaire est inférieur à 65 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 23 N Ann. IV du Code général des impôts, arrêté du 10 mai 2010 et arrêté du 12 octobre 2005).

Au delà de 65 euros TTC, la TVA ayant grevé le prix d'achat ou de revient du cadeau de faible valeur et les échantillons effectués pour les besoins de l'entreprise n'est plus déductible.

Source : Instruction 2 mai 2011,  BOI n°5-10-11

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